Avec l’essor du télétravail, une question récurrente se posait : les travailleurs à distance ont-ils droit aux mêmes avantages que leurs collègues présents sur le lieu de travail ? Ce sujet vient de recevoir une réponse claire. Dans un arrêt daté du 8 octobre 2025, la Cour de cassation a affirmé que les titres-restaurant sont à attribuer aux salariés en télétravail, à condition qu’un repas soit inclus dans leur journée de travail. Une décision qui modifie significativement la situation au sein des entreprises, rapporte TopTribune.
Télétravail et titres-restaurant : une clarification judiciaire après quatre ans de débats
Au cours des dernières années, la position des juges était loin d’être uniforme. Certains tribunaux considéraient qu’un salarié en télétravail ne devait pas nécessairement bénéficier de titres-restaurant, arguant qu’il pouvait prendre ses repas chez lui. À l’inverse, d’autres soutenaient qu’il devait être traité sur un pied d’égalité avec ses collègues travaillant sur site. Récemment, la Cour de cassation, la plus haute instance juridique française, a décidé de mettre un terme à ces incertitudes. S’appuyant sur un article spécifique du Code du travail (R. 3262-7), la Cour déclare : « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. » Ainsi, peu importe où ce salarié travaille.
D’après la Revue Fiduciaire, il est désormais illégal de refuser l’accès aux titres-restaurant uniquement en raison du télétravail. De plus, BFMTV résume cette décision en ces termes : tout salarié dont la journée de travail inclut une pause déjeuner a droit à un titre-restaurant, qu’il soit au bureau ou chez lui. Cette position met un terme à des années d’incertitude juridique. Les entreprises qui réservaient cet avantage aux seuls employés présents sur place devront ajuster leurs pratiques.
Impact réel de cette décision sur les employés
Dès qu’un salarié effectue une journée de travail complète avec une pause déjeuner, il a droit à un titre-restaurant, si cette option existe dans son entreprise. Cette règle s’applique de manière uniforme, que le travailleur soit en télétravail régulier ou occasionnel. Les entreprises sont désormais dans l’obligation de ne pas établir de distinction uniquement fondée sur le télétravail.
Il convient de souligner que cette décision ne crée pas une nouvelle obligation pour les employeurs — ceux-ci ne sont pas contraints d’accorder des titres-restaurant — mais elle précise les modalités d’attribution. Si un tel bénéfice est offert, il doit être également réparti entre tous les salariés dans des situations similaires.
Recours possibles pour les salariés lésés
Les employés en télétravail qui n’ont pas bénéficié de ce dispositif peuvent désormais contester cette décision au sein de leur entreprise. Il leur est conseillé de commencer par aborder le sujet avec les ressources humaines ou le comité social et économique (CSE). En cas de refus persistant, une action individuelle devant le conseil de prud’hommes est envisageable, rappelle Village-Justice. Les avocats spécialisés notent que cette décision pourrait inciter des demandes de régularisation pour les périodes antérieures où l’entreprise a refusé l’octroi de titres-restaurant sans justification pertinente.
