La menace sur le capital entrepreneurial en France
Sous couvert de fiscaliser une trésorerie supposée « dormante », un amendement au projet de loi de finances menace un outil essentiel des entrepreneurs : celui qui leur permet de protéger leurs entreprises, de préparer leurs investissements et de construire des groupes familiaux durables., rapporte TopTribune.
Les choix économiques n’ont pas toujours pour effet de faire du bruit ; parfois, ils avancent discrètement, cachés derrière des formulations techniques dans des projets de loi budgétaires. La taxation des actifs financiers et de la trésorerie des holdings illustre bien ce phénomène. Présentée comme une contribution sur un patrimoine disponible, elle soulève une interrogation plus cruciale : veut-on vraiment permettre aux entrepreneurs en France de disposer des ressources nécessaires pour développer leurs projets à l’avenir ?
Le 28 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 dans le cadre de la loi de finances pour 2027. Proposé par Jean-Paul Mattei, député du groupe Les Démocrates, cet amendement, soutenu par plusieurs collègues, prévoit une imposition annuelle de 2 % sur certains actifs financiers des holdings, à partir des exercices clos le 31 décembre 2027. Bien que cette mesure ne soit pas encore une loi définitive, le message est clair.
Les auteurs de cette proposition espèrent encourager le réinvestissement. Toutefois, leur approche repose sur une vision problématique de l’activité des entreprises : celle où un capital non investi immédiatement serait considéré comme superflu. Si cette mesure ne va pas, à elle seule, entraîner la déstabilisation de l’économie française, elle témoigne d’une logique d’appauvrissement, visant à affaiblir ceux qui prennent des risques et préparent l’avenir des entreprises.
- Derrière les holdings, il y a des entrepreneurs
Le terme « holding » a un attrait particulier dans les discussions publiques, car il évoque des structures abstraites sans mentionner ceux qui les ont fondées. Cela crée une distance avec la réalité quotidienne des entrepreneurs qui, en pratique, utilisent ces entités pour gérer et structurer leurs activités.
Pour beaucoup d’entrepreneurs, une holding représente une société qui agit comme un cadre pour détenir différentes entreprises, facilitant l’organisation d’activités variées, le développement de nouvelles filiales ainsi que la préparation d’acquisitions ou de transmissions. En tant qu’entités animatrices, elles peuvent partager stratégie et services administratifs, financiers ou commerciaux.
Ce n’est pas simplement un coffre-fort éloigné de l’économie réelle ; au contraire, c’est souvent ici que se prennent les décisions cruciales pour plusieurs sociétés. Attaquer ces structures sans en comprendre la fonction, c’est porter atteinte aux entrepreneurs qui se cachent derrière. Ce sont eux qui ont établi plusieurs activités et choisi de conserver une partie de leurs bénéfices dans un cadre entrepreneurial plutôt que de vivre uniquement de leur consommation personnelle.
Les entrepreneurs reçoivent ainsi un message décourageant à travers la succession des réformes fiscales : créer de la valeur est valorisé, mais conserver des moyens pour en générer davantage devient une source de suspicion. Bien que l’on loue souvent les entrepreneurs dans les discours, les textes réels tendent à pénaliser les outils qui leur sont indispensables.
La trésorerie n’est pas de l’argent inutile
Un entrepreneur doit jongler non seulement avec les perspectives de rentabilité, mais aussi avec des facteurs de risque. Une filiale peut subir la perte d’un client majeur, un projet peut rencontrer des retards, ou une institution financière peut réduire son soutien. Dans de telles circonstances, les réserves financières constituent une bouée de sauvetage, évitant la vente à perte ou la cessation d’activité.
L’argent disponible joue donc un rôle crucial, même s’il n’est pas immédiatement investi. Il représente un potentiel d’action. Assimiler cette réserve à une somme superflue, c’est comme critiquer une entreprise pour posséder un extincteur simplement parce qu’aucun incendie ne s’est déclaré.
La diversification financière illustre également cette logique. Un entrepreneur, dont la richesse dépend de ses opérations, peut choisir de ne pas concentrer tous les risques au même endroit, ce qui ne signifie pas qu’il abandonne l’idée d’entreprendre, mais qu’il cherche à pérenniser son activité face à des adversités économiques.
Une ponction sur ces réserves réduire la capacité de l’entreprise à faire face à un choc économique. La prudence financière ne devrait pas être un comportement pénalisé par le fisc.
L’investissement ne se décide pas selon un calendrier fiscal
Le texte de loi prévoit des exclusions significatives : certaines participations opérationnelles d’au moins 5 %, des investissements précisément délimités, et des fonds soumis à réinvestissement dans un cadre défini. Néanmoins, cela n’efface pas la question essentielle : pourquoi imposer une contrainte de calendrier à une décision qui devrait s’appuyer avant tout sur son bien-fondé économique ?
Les décisions d’investissement doivent se fonder sur des critères tels que la qualité d’un projet, son prix, ses perspectives et la manière dont elles peuvent être financées. Un cadre fiscal restrictif peut inciter à choisir entre des options défavorables : investir précipitamment pour éviter une imposition ou payer pour avoir refusé un investissement non viable.
L’économie n’a pas besoin que le capital soit dépensé rapidement, mais qu’il soit utilisé de manière judicieuse.
Affaiblir les holdings, c’est aussi affaiblir le capitalisme familial
La France s’inquiète souvent de la perte de son tissu entrepreneurial face à des acquisitions étrangères. Pourtant, la taxation stricte des holdings pourrait nuire à l’un des mécanismes qui préservent les centres de décision au niveau familial. Les holdings familiales peuvent rassembler les ressources nécessaires pour soutenir des entreprises en difficulté, favoriser une reprise durable et faciliter la transmission intergénérationnelle.
Ceci est d’autant plus important dans un paysage où la diversité des propriétaires et leur attachement à leurs entreprises représentent des atouts pour le développement économique. Un capital familial solide est un contrepoids à des actionnaires souvent peu soucieux de l’avenir d’un territoire.
Une valeur au bilan n’est pas une capacité de paiement
Imposer un stock d’actifs ne fonctionne pas de la même manière qu’un impôt sur les bénéfices. Cela peut engendrer une obligation de paiement même lorsque les revenus sont moindres. Par exemple, une assiette taxable de 20 millions d’euros engendrerait, à une taxation de 2 %, une charge annuelle de 400 000 euros, mais cela ne reflète en rien la capacité réelle de l’entreprise à acquitter ce montant, surtout dans le cas d’une petite PME.
La question de la liquidité est cruciale. Un titre non coté ou une créance peut afficher une valeur sans être facilement converti en liquidités, obligeant l’entreprise à chercher d’autres réserves ou à céder des actifs. Une imposition présentée comme un encouragement à investir pourrait, au contraire, dissuader les investissements.
Prélever le capital des holdings aujourd’hui, c’est diminuer les ressources de demain pour l’État
Les ressources extraites des holdings ne serviront plus à financer leurs entreprises. Cette réalité impacte directement la capacité des entrepreneurs à générer des richesses à l’avenir. L’État ne retire pas uniquement une fraction d’un patrimoine, mais limite aussi la capacité des entrepreneurs à contribuer à la richesse nationale, qui est déjà soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le capital des entreprises n’est pas une cagnotte à disposition de l’État. Le confondre avec des fonds de dépense courante constitue une erreur cruciale. Une vision budgétaire à court terme peut masquer des pertes à long terme, affectant les investissements futurs et, par conséquent, les revenus nécessaires à l’État.
En s’attaquant aux réserves des investisseurs, l’État met en péril son propre avenir économique. Ce type de stratégie, centré sur le court terme, compromet le potentiel de croissance du pays.
Le risque ultime : décourager ceux qui pourraient encore investir en France
La conséquence la plus néfaste pourrait être d’ordre psychologique. Un entrepreneur peut accepter de payer des impôts tout en comprenant leur nécessité, mais il lui sera difficile de supporter une instabilité constante où chaque effort d’épargne et de réinvestissement semble appelé à une nouvelle pression fiscale.
Après avoir contribué au développement économique grâce à leurs entreprises, leurs recrutements et leur capacité à surmonter les crises, ces entrepreneurs méritent d’être soutenus par des règles stables pour préparer l’avenir. Si ces règles deviennent sources d’inquiétude, cela peut mener à un relativisme : une entreprise à créer ou un projet à mener versus la
