Les députés de l’opposition, sous la direction de Laurent Wauquiez, proposent que les policiers et gendarmes utilisant leur arme soient présumés en état de légitime défense, entraînant un changement de la charge de la preuve devant la justice. Cette proposition de loi sera examinée le 22 janvier 2026, quelques jours après la mort d’un trentenaire lors de sa garde à vue à Paris, rapporte TopTribune.
1 Que prévoit le texte ?
Ce texte de loi, qui contient un unique article, vise à introduire une présomption de légitime défense pour les policiers et gendarmes utilisant leur arme dans l’exercice de leurs fonctions. Il précise également que cette présomption peut être renversée si une enquête démontre une utilisation manifestement disproportionnée de la force. Si adoptée, cette loi signifierait que les forces de l’ordre seraient considérées comme en légitime défense par défaut, plaçant ainsi le fardeau de la preuve sur le ministère public.
2 Qu’est-ce que la légitime défense ?
La légitime défense est définie par le Code pénal et stipule qu’une personne ne peut être tenue pénalement responsable si elle se défend contre une attaque injustifiée. Pour qu’un acte soit considéré comme légitime défense, il doit répondre à des critères stricts de nécessité et de proportionnalité. Actuellement, seuls certains cas spécifiques de légitime défense sont présumés par la loi, tels que la protection des biens pendant une nuit.
3 Dans quel cadre les policiers peuvent-ils faire usage de la force aujourd’hui ?
Les forces de l’ordre ne bénéficient pas aujourd’hui d’une présomption de légitime défense, bien qu’elles agissent dans un cadre légal qui les protège. Les lois en vigueur leur permettent d’utiliser leur arme en cas de nécessité absolue, sous certaines conditions. Depuis 2017, la législation leur permet aussi de tirer pour stopper des personnes susceptibles de nuire à leur vie ou à celle d’autrui.
4 Quels sont les arguments en faveur d’une évolution ?
Les députés du parti Les Républicains soulignent le besoin de répondre à une ‘insécurité juridique’ qui entoure l’usage de la force par les policiers. Ils affirment que la judiciarisation des interventions policières peut compromettre leur capacité à agir efficacement. Des syndicats de police, tels qu’Alliance, soutiennent également cette proposition, soulignant que les policiers devraient être protégés par la loi lors de l’exercice de leurs fonctions.
5 Et les arguments contre ?
Les opposants à cette proposition, y compris le syndicat Un1té, estiment qu’elle ne garantit pas une protection adéquate pour les policiers, qualifiant la présomption de ‘simple’ et contestable. Des élus et experts ont averti que cela pourrait engendrer une confusion juridique et accroitre la méfiance des citoyens envers les forces de l’ordre, avec un risque d’augmentation des incidents violents.
6 Ce texte peut-il être adopté ?
Aujourd’hui, cette proposition a peu de chances d’être adoptée, car seuls quelques partis de droite l’appuient. Cependant, d’autres groupes, tels qu’Horizons, ont exprimé leur volonté d’améliorer la sécurité juridique des forces de l’ordre. Une révision du texte pourrait faciliter son adoption par une majorité de députés, bien que le délai imparti pour les débats parlementaires soit déjà très court.
