L’Assemblée nationale doit se prononcer le 27 mai sur les textes concernant les soins palliatifs et l’aide à mourir.
Un débat difficile, aux termes complexes. Les députés ont approuvé, samedi 17 mai, la création d’un « droit à l’aide à mourir », plus de deux ans après l’issue de la convention citoyenne sur la fin de vie, qui avait jugé « nécessaire » d’autoriser le suicide assisté et l’euthanasie. Dans le débat parlementaire actuel, ces deux mots sont néanmoins éclipsés par l’expression plus générale d’aide à mourir. Pourtant, tous trois recouvrent une réalité différente.
Alors que l’Assemblée nationale doit se prononcer mardi 27 mai sur l’ensemble du texte, franceinfo propose de réviser quelques définitions essentielles pour comprendre les discussions.
Le suicide assisté
Le suicide assisté est le fait de prodiguer à une personne capable de discernement, et qui en fait la demande, l’environnement et les moyens nécessaires pour qu’elle mette fin à sa vie, détaille le ministère de la Santé dans un lexique, s’appuyant sur la définition retenue par la commission d’expertise du centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. La personne qui demande à avoir accès au suicide assisté s’auto-administre la substance létale.
La version actuelle du texte semble privilégier le recours au suicide assisté par rapport à l’euthanasie. Les députés ont, en effet, adopté samedi un amendement du gouvernement précisant que l’administration de la substance létale par un soignant, et non par le patient lui-même, ne sera possible que lorsque ce dernier « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». « La position du gouvernement, c’est de dire que le principe, c’est l’auto-administration, [et] l’exception, c’est l’accompagnement », a déclaré dans l’hémicycle la ministre de la Santé, Catherine Vautrin. L’auto-administration permet de traduire, jusqu’au bout, la « volonté » de mourir du patient, a justifié cette dernière.
Une version précédente du texte, adoptée en commission mi-avril, accordait à l’inverse à la personne souhaitant recourir à l’aide à mourir la liberté de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier.
L’euthanasie
L’euthanasie est le fait, pour un tiers, de donner délibérément la mort à une personne capable de discernement, qui en fait la demande, et qui est atteinte d’une maladie grave et incurable lui causant des souffrances insupportables, détaille le ministère de la Santé. A la différence du suicide assisté, la substance létale est administrée à la personne qui sollicite l’euthanasie par un tiers.
Un amendement pour permettre à un « proche » d’administrer le produit létal, et non seulement à un soignant, a été rejeté par les députés ce week-end. Comme un autre, qui visait à ouvrir la possibilité d’une aide à mourir en tenant compte des directives anticipées.
Comme pour le « suicide assisté », le mot « euthanasie » ne figure pas dans le texte étudié par les députés. « Le mot ‘euthanasie’ a (…) été utilisé par le régime nazi pendant la Seconde Guerre mondiale », a justifié Olivier Falorni, soulignant qu’il était « connoté » à une réalité autre que celle décrite dans son texte. A l’inverse, de nombreux députés, opposés ou favorables au texte, souhaitent que l’expression « euthanasie », comme celle de « suicide assisté », figurent explicitement dans la proposition de loi. « Je considère que nommer les choses, pour contraignant que cela soit, nous rapproche toujours un peu de la vérité », a ainsi défendu le député Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) lors des débats en commission.
L’aide à mourir
L’aide à mourir est l’expression retenue dans la proposition de loi pour désigner les deux concepts précédemment définis : le suicide assisté et l’euthanasie. « L’aide à mourir ne peut (…) être réduite ni à un suicide assisté – car le malade doit remplir des conditions strictes et être accompagné jusqu’au dernier moment – ni à une euthanasie, dans la mesure où il reviendra au malade de s’administrer la substance létale s’il en est physiquement capable », justifie le rapport de la commission des Affaires sociales sur le choix de cette expression. Pourtant, le texte décrit des procédures qui, dans d’autres législations, sont désignées par les expressions « euthanasie » ou « suicide assisté ».
Dans la version actuelle du texte, le droit à l’aide à mourir consiste « à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale » afin qu’elle se l’administre (suicide assisté) ou, « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier (euthanasie), définit l’article 2 de la proposition de loi.
Cinq critères cumulatifs sont prévus afin de pouvoir prétendre à ce droit : être âgé d’au moins 18 ans, être français ou résidant en France, être atteint d’une « affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », cette dernière provoquant une « souffrance physique ou psychologique » réfractaire aux traitements ou insupportable, et « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Le législateur précise bien que ce dernier critère exclut « la personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie ».
