Le gouvernement français a pris la décision de repousser l’exigence pour les institutions bancaires de mener un contrôle automatique concernant la multi-détention de certains comptes d’épargne. Alors que cette obligation devait entrer en vigueur en janvier 2026, elle sera désormais mise en place en juillet 2027. Ce changement, confirmée par un décret récent, est motivé par des contraintes techniques, selon le ministère de l’Économie, rapporte TopTribune.
Un délai prolongé pour s’adapter aux nouvelles règles
Ce report de l’obligation de contrôle interbancaire automatique allonge le délai d’un an et demi par rapport à la date initiale stipulée dans le décret de 2021, comme le rapporte le journal La Voix du Nord. Depuis 2013, les établissements bancaires sont déjà tenus de vérifier la mono-détention des Livrets A à chaque nouvelle ouverture de compte. Toutefois, la vérification pour d’autres produits d’épargne réglementée, tels que le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et le Livret d’épargne populaire (LEP), devra attendre ce nouveau calendrier.
D’après le ministère de l’Économie, cette prolongation vise à permettre une « optimisation opérationnelle ». Les ajustements techniques nécessaires pour instaurer cette vérification automatisée sont jugés « complexes », ce qui justifie ce délai supplémentaire. Cette décision a également été prise en réponse aux préoccupations exprimées par les banques, qui doivent s’adapter à ces nouvelles exigences.
Les réglementations sur l’épargne réglementée et leurs implications
La réglementation concerne également d’autres produits financiers tels que le Plan d’épargne logement (PEL), le Plan d’épargne en actions (PEA), et le Livret jeune. L’interdiction de détenir plusieurs de ces livrets, ancrée dans le Code général des impôts, a pour but d’éviter que les épargnants franchissent les limites de dépôts des produits bénéficiant d’avantages fiscaux. Les épargnants qui enfreignent ces règles peuvent faire face à des pénalités allant d’une amende minimale de 75 euros jusqu’à la restitution des intérêts perçus.
Cette régulation découle en partie de l’importance des accords totaux sur ces livrets, particulièrement le Livret A, dont le montant total s’élevait à 438,9 milliards € en novembre dernier. Le LEP et le LDDS affichent respectivement des sommes de 80,9 milliards € et 161,8 milliards €. Ces données témoignent du rôle significatif de ces instruments d’épargne dans le patrimoine des ménages en France.
Taux, perspectives et ajustements futurs
Les taux d’intérêt des livrets, tels que le Livret A et le LDDS, ne sont pas fixes. Actuellement à 1,7 %, ces baisse des taux pourrait passer à 1,5 % ou même à 1,4 % d’ici février 2026, si l’inflation continue de diminuer. Néanmoins, la décision finale appartient à Bercy, qui pourra ajuster ce taux en fonction de la conjoncture économique et fiscale, laissant ainsi un certain espace de manœuvre pour adapter les impacts économiques de cette régulation.
Malgré ces ajustements, l’objectif demeure incontournable : interdire la multi-détention des livrets défiscalisés tout en assurant une équité dans le traitement fiscal des produits d’épargne destinés aux ménages français. Il s’agit également d’un moyen d’accroître la transparence des pratiques bancaires tout en contribuant à une certaine stabilité sur le marché de l’épargne.
