Le gouvernement français a récemment annoncé une actualisation significative du pacte Dutreil, un dispositif fiscal initialement conçu pour soutenir la transmission des entreprises familiales. Cette réforme se distingue par l’exclusion des biens personnels de l’exonération fiscale, rapporte TopTribune. Présentée par la ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, l’initiative vise à recentrer les avantages fiscaux sur les éléments spécifiquement associés aux activités des entreprises, afin de prévenir les abus constatés par le passé. Les contribuables devront adapter leurs pratiques selon ces nouvelles dispositions, qui cherchent à établir une séparation claire entre le patrimoine personnel et professionnel.
Un recentrage pour limiter les abus
Cette réforme s’appuie sur la décision d’éliminer l’exonération fiscale concernant les biens personnels, qui pouvaient jusqu’à présent être transférés dans le cadre du pacte Dutreil, parallèlement à l’élimination de certaines niches fiscales. Les autorités fiscales ont identifié que certains contribuables tiraient avantage de cette exonération en intégrant des actifs non liés à l’activité professionnelle dans le pacte, afin de bénéficier d’une fiscalité favorable, traditionnellement réservée aux entreprises.
À l’avenir, seuls les actifs directement liés à l’activité d’une entreprise profiteront de cette exonération : cela inclut les investissements, la trésorerie, et les actifs productifs.
Les biens désormais exclus de ce cadre comprennent les résidences secondaires, les maisons de vacances, les châteaux, les hôtels particuliers, et les œuvres d’art, que la ministre Amélie de Montchalin qualifie de « biens somptuaires ».
Clarification des règles pour une fiscalité plus juste
L’un des buts affichés de cette réforme est de réduire la « sur-optimisation fiscale », un principe similaire à l’instauration de l’impôt sur la fortune improductive. En supprimant les biens personnels du cadre du pacte Dutreil, le gouvernement entend « clarifier la distinction entre le patrimoine professionnel et personnel » et s’assurer que « chacun s’acquitte de l’impôt correspondant réellement à sa situation », comme l’a rappelé la ministre.
La taxe sur les holdings continuera à s’appliquer lorsqu’une transmission de holding est envisagée, ce qui garantit que les actifs privés ne tirent pas indûment parti du régime fiscal réservé aux biens d’entreprise. Cette mesure agit comme un filtre pour éviter l’inclusion d’actifs personnels sous prétexte d’une activité professionnelle.
Réactions et impacts pour les entreprises et contribuables
Ce changement, annoncé par Amélie de Montchalin un lundi, a fait suite à une lettre de Sébastien Lecornu adressée aux entrepreneurs le dimanche, les enjoignant de se préparer aux ajustements à venir. Éric Lombard, ancien ministre de l’Économie, avait également attiré l’attention sur ce sujet, soulignant dans un article de Libération publié le 11 janvier que « des milliers » de citoyens parmi les plus riches ne s’acquittaient pas de l’impôt sur le revenu.
Les réformes en cours témoignent d’une volonté gouvernementale de recentrer l’application du pacte Dutreil sur son objectif primordial dans le cadre d’une réforme fiscale plus étendue. En rendant les transmissions d’entreprise plus transparentes, les mesures visent également à atténuer les inégalités fiscales et à encourager une gestion des patrimoines plus pérenne, notamment à travers la révision des frais de succession.
