Une récente décision du tribunal judiciaire de Paris a condamné une agence immobilière et un commissaire de justice à indemniser une propriétaire, au motif d’une gestion locative défaillante.
Vérifier la solvabilité d’un candidat à une location immobilière relève a priori d’une règle de base. Pourtant, faute d’avoir correctement procédé à cette vérification, une agence immobilière a récemment été condamnée par le tribunal judiciaire de Paris à verser près de 30 000 euros à la propriétaire d’un logement. Quelques mois après la signature d’un bail avec un locataire choisi par l’agence, celui-ci a commencé à régler le loyer en retard, puis a tout bonnement cessé de le payer. Malgré l’envoi de commandements de payer par un commissaire de justice, la dette locative a continué de s’accumuler et la procédure en expulsion engagée par ce même huissier n’a pas pu aboutir avant la trêve hivernale. Laquelle interdit les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 31 mars.
Madame N. reproche à l’agence immobilière d’avoir insuffisamment vérifié les justificatifs de solvabilité fournis par le locataire et, au commissaire de justice, d’avoir tardé à mettre à exécution la procédure d’expulsion. Les accusant tous deux «d’une gestion défaillante du mandat de gestion locative, ayant conduit à une perte de chance de percevoir des loyers et à l’aggravation d’une dette locative», elle demande qu’ils soient condamnés à lui verser les loyers impayés, soit 24 432 euros, ainsi qu’une indemnisation des frais d’huissier et de remplacement de la serrure.
Rapidité insuffisante de l’agence pour recouvrer les impayés
Dans son jugement, le tribunal confirme que l’agence «n’a pas procédé aux diligences requises pour vérifier la solvabilité (du locataire) et a omis d’agir avec célérité dans la gestion des impayés, ce qui a directement causé l’accroissement de la dette locative». «L’agent immobilier est tenu de procéder à des vérifications sérieuses de la solvabilité du locataire, selon l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989», rappelle sur son blog le cabinet d’avocats Neu Janicki, qui a repéré cette décision du tribunal judiciaire de Paris.
Dans ce cas précis, «l’agence s’est contentée de deux documents ne permettant pas d’établir une capacité financière suffisante pour assurer le paiement des loyers sur la durée du bail», pointe-t-il du doigt. Pis, elle a transmis à l’assureur «des informations inexactes concernant les revenus du locataire, ce qui a conduit au refus de prise en charge de la garantie loyers impayés» que la propriétaire souhaitait souscrire. Et, après le début des impayés, «l’agence n’a pas agi avec la célérité attendue pour mettre en œuvre les actions nécessaires au recouvrement des loyers et à la résiliation du bail».
Défaillance de l’huissier de justice
Quant au commissaire de justice, il «a tardé dans la signification (au locataire) et l’exécution de la procédure d’expulsion malgré les nombreuses relances de madame N», lit-on dans le jugement du tribunal. «L’huissier chargé de la procédure d’expulsion a été lui aussi défaillant, en laissant s’écouler plusieurs semaines entre chaque acte», précise le cabinet Neu Janicki.
Ces manquements de l’agence et du commissaire de justice «ont entraîné une perte de chance de percevoir les sommes dues et aggravé le préjudice financier de la demanderesse (madame N.)», confirme le tribunal judiciaire de Paris. Qui condamne donc l’agence immobilière et le commissaire de justice à verser à la propriétaire la somme demandée de 24 432 euros, au titre de «la perte de chance de perception des loyers». S’y ajoutent 2 441 euros pour les frais d’huissier et 435 euros pour le remplacement de la serrure. Soit un total de 27 308 euros.
