En France, les livrets d’épargne réglementée ont longtemps représenté un havre de sécurité pour de nombreux épargnants. Cependant, l’échéance de 2027 introduira des changements significatifs : l’interdiction de détenir plusieurs exemplaires du même livret sera mise en place, selon les informations rapportées par TopTribune. Cette initiative vise à remédier à des pratiques courantes mais illégales et à garantir une stricte application des règles fiscales.
Évolution des règles pour les livrets
La multi-détention concerne des produits tels que le Livret A, le LDDS (Livret de développement durable et solidaire), le LEP (Livret d’épargne populaire), le PEL (Plan épargne logement) et le Livret Jeune. Depuis le 1er janvier 2013, le Livret A est soumis à des contrôles, obligeant les banques à vérifier l’absence de doublons lors de l’ouverture de nouveaux comptes. À partir du 1er juillet 2027, cette obligation s’étendra à d’autres types de livrets.
Dans ce cadre, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) joue un rôle crucial, notamment par le biais d’un fichier qui centralise tous les comptes de paiement, facilitant ainsi l’application des règles par les banques. À ce jour, seul le Livret A fait l’objet d’un contrôle systématique.
Implications financières et législatives
Les plafonds des livrets demeurent inchangés : le Livret A est plafonné à 22 950 €, ce qui peut générer jusqu’à 495 € d’intérêts annuels, tandis qu’un LDDS en complément peut rapporter jusqu’à 259 €. Le LEP, destiné aux contribuables ayant un revenu inférieur à 22 823 €, offre un taux d’intérêt de 2,70 %. Les intérêts de ces livrets sont exonérés d’impôts, renforçant leur attrait.
Cependant, le maintien illégal de comptes en doublon peut engendrer des sanctions sévères : une amende équivalente à 2 % des fonds détenus illégalement, en plus de la restitution des intérêts perçus. Cette mesure vise à décourager les épargnants de dépasser les limites imposées.
Comportements et contrôles futurs
Pour maximiser les rendements, certains épargnants ont tenté d’ouvrir plusieurs comptes dans différentes institutions, des pratiques jugées « parfaitement illégales et répréhensibles ». Toutefois, jusqu’à présent, les contrôles n’ont pas été systématiques. Néanmoins, l’administration fiscale dispose de la capacité d’identifier ces cas de fraude à travers des contrôles aléatoires.
Il est légal de posséder un Livret A en parallèle d’un LDDS ou d’un LEP, à condition que chaque produit soit détenu de manière unique par chaque individu. Ainsi, dans un même foyer fiscal, un couple et un enfant peuvent posséder jusqu’à trois Livrets A distincts, un pour chacun d’eux.
L’application plus rigoureuse de ces règles à partir de 2027 témoigne de la détermination de l’État à garantir une gestion plus transparente des livrets d’épargne. Les épargnants doivent donc rester vigilants pour éviter des pénalités qui pourraient s’avérer coûteuses.
