Il est de retour. Le texte sur la fin de vie est de nouveau examiné en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale à partir de mercredi 9 avril. Mais il est, cette fois-ci, scindé en deux, comme l’avait annoncé François Bayrou en janvier dernier. La première proposition de loi porte sur les soins palliatifs et est défendue par la députée Annie Vidal (Ensemble pour la République). Olivier Falorni (Les Démocrates) est le rapporteur de la deuxième partie sur l’aide à mourir.
Malgré la scission, les deux textes seront examinés conjointement les semaines du 12 et du 19 mai. Le vote solennel devrait également être organisé le même jour. Les deux propositions de lois reprennent le texte initial du projet de loi, grande promesse du second quinquennat du président de la République ainsi que les amendements adoptés juste avant la suspension de l’examen du texte. En effet, quelques jours avant le vote du projet de loi, l’annonce de la dissolution de l’Assemblée nationale en juin 2024 avait mis fin aux débats. En septembre 2024, le député Olivier Falorni a alors relancé l’examen de ce texte en déposant une proposition de loi transpartisane.
Pour rappel, le texte avait initialement été présenté par le gouvernement en Conseil des ministres le 10 avril 2024. Il avait fait l’objet de plus de 3 000 amendements déposés en commission. Les députés ont notamment assoupli les conditions relatives au suicide assisté ou à l’euthanasie.
Présenter «une affection grave et incurable» pour accéder à l’aide à mourir
Pour accéder à l’aide à mourir, il faut être majeur, «être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France». Le malade devra «être capable de manifester sa volonté de façon libre et éclairée» et «présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir», selon le texte de loi. La personne devra également souffrir d’une «affection grave et incurable en phase avancée ou terminale».
Le médecin décide seul du recours à l’aide à mourir
Selon la proposition de loi, l’aide à mourir «consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale (…) afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire». Le patient devra en faire la demande à son médecin qui devra alors lui expliquer la démarche à suivre. Le professionnel devra informer le malade qu’il peut «renoncer, à tout moment, à sa demande» et lui proposer de consulter un psychologue ou un psychiatre.
Le médecin dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour vérifier que le patient répond aux conditions fixées par le projet de loi. Il recueille l’avis d’un confrère «spécialiste de la pathologie» du patient et qui «n’intervient pas auprès de la personne» ; «d’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient auprès de la personne» et éventuellement d’autres professionnels comme les psychologues ou les infirmiers qui interviennent auprès du patient. Il ne s’agit pas d’une décision collégiale : le premier médecin sollicité décide seul.
La substance létale administrée par le malade, un professionnel ou un proche
Le professionnel notifie oralement et par écrit sa décision au malade qui dispose alors de deux jours pour confirmer qu’elle «demande l’administration de la substance létale». Le médecin détermine ensuite «en accord avec la personne, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale». La personne désignée ne peut être rémunérée ou gratifiée pour son geste et doit être accompagnée par un professionnel de santé.
Le patient décide en accord avec le corps médical de la date de l’administration de la substance légale. Quand celle-ci est fixée à plus d’un an de la décision du médecin, ce dernier doit s’assurer à nouveau du caractère «libre et éclairé» de la personne à l’approche du recours effectif à l’aide à mourir. Le geste peut s’effectuer au sein ou hors du domicile du malade et en compagnie des personnes de son choix. Si le médecin refuse le recours à l’aide à mourir, le patient peut contester cette décision devant la justice administrative.
La création d’une clause de conscience pour le personnel médical
Les professionnels de santé «disposés à participer à la mise en œuvre» de l’aide à mourir devront se déclarer auprès d’une commission dédiée. Ceux qui ne souhaitent pas y participer devront «informer sans délai» le patient de leur refus d’accéder à la demande d’aide à mourir et leur «communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre».
Le texte propose la création d’une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministère de la Santé. Cette dernière devra assurer le «contrôle à postériori» du respect des conditions d’accès à l’aide à mourir et de la procédure. En cas de «manquement aux règles déontologiques ou professionnelles», cette commission pourra saisir «la chambre disciplinaire de l’ordre compétent». En amont de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, les députés ont introduit un nouvel article : «le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir», sera puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros. «Les pressions morales et psychologiques» ainsi que les «menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements habilités, des patients (…) ou de l’entourage de ces derniers» sera puni.
Quant à la proposition de loi relative aux soins palliatifs, elle prévoit la création de «maisons d’accompagnement et de soins palliatifs» à destination des «personnes en fin de vie et leurs proches». Le texte prévoit «le droit de bénéficier de soins palliatifs» : il «est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert». Le gouvernement souhaite mettre en place une «stratégie décennale des soins d’accompagnement» fixant les «actions prioritaires à mettre en œuvre» et définissant «l’affectation des moyens correspondants».
