Le gouvernement français a engagé un processus de réforme de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique (HATVP) à travers deux projets de loi présentés par Laurent Panifous, ministre en charge des relations avec le Parlement. Ces projets s’appuient sur les recommandations formulées par le président de la HATVP, Jean Maïa, dans un rapport remis en mai, notamment en matière de sanctions pour non-déclaration d’intérêts, rapporte TopTribune.
La réforme prévoit d’accorder à la HATVP un pouvoir d’astreinte administrative, lui permettant d’imposer une amende de 500 euros par jour aux responsables publics qui ne soumettent pas leurs déclarations de patrimoine ou d’intérêts dans les délais impartis. Cette astreinte viendra remplacer l’ancienne sanction pénale qui, jusqu’à présent, était rarement appliquée et se manifestait souvent longtemps après la fin des mandats des intéressés.
Des « sanctions pénales rares » jusqu’ici
Le ministère a souligné que « ce processus était à la fois lourd et long à mettre en œuvre », notant que les sanctions pénales, jugées « rares », intervenaient souvent « plusieurs années après la fin des fonctions des personnes concernées ». Laurent Panifous a précisé que l’objectif est de garantir que les personnes soumises à cette obligation de déclaration le fassent au début ou pendant leur mandat, et non pas après.
Cette astreinte s’appliquera également aux représentants d’intérêts, qui devront désormais déclarer leurs actions auprès des décideurs publiques à partir de cinq rendez-vous, au lieu de dix précédemment. Ce régime d’astreinte se cumule avec la sanction pénale en cas de défaut de déclaration. Jean Maïa a salué cette initiative, exprimant sa satisfaction quant à l’ouverture d’un débat parlementaire.
Quid du « droit à la communication » ?
Un point de préoccupation souligné par le président de la HATVP est l’absence de « droit de communication » dans les projets. Ce droit garantirait à la Haute Autorité d’obtenir des réponses lors de ses enquêtes, une nécessité croissante dans le cadre de sa mission de prévention des influences étrangères, qui lui a été confiée depuis 2024.
Les projets de loi envisagent également d’assouplir certaines obligations déclaratives, réduisant la période de déclaration des activités des responsables publics de cinq à trois ans. En revanche, concernant « la lutte contre les ingérences étrangères », le gouvernement propose d’étendre à cinq ans la période durant laquelle la Haute Autorité émet un avis sur les reconversions de responsables publics vers le secteur privé, en cas de « risque d’influence étrangère ».
Les textes examinés au premier trimestre 2027
Parmi les changements envisagés, la HATVP devrait adopter un nouveau nom, devenant la Haute autorité pour l’intégrité publique. Les deux textes, comportant un nombre restreint d’articles, doivent être examinés au premier trimestre 2027 dans le cadre d’une procédure accélérée. Ils ne prévoient pas de moyens budgétaires supplémentaires, selon le ministère. Présentés d’abord au Sénat, puis à l’Assemblée nationale, ces textes représentent un « signal positif » en amont des échéances électorales de 2027.
Créée en 2013 à la suite de l’affaire Cahuzac, la HATVP est chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics et de prévenir les conflits d’intérêts, notamment en régulant le passage d’anciens responsables au secteur privé et en surveillant les activités des lobbys.
