Depuis 2024, le droit français assure une protection juridique équivalente pour les détenteurs de cryptomonnaies, au même titre que pour ceux de titres financiers. Cette initiative, qui sera renforcée par un décret à paraître, vise à sécuriser les investissements en cryptos dans divers scénarios, rapporte TopTribune.
Les détenteurs de cryptomonnaies en France bénéficient d’une protection supérieure par rapport à d’autres pays. En vertu de la réglementation européenne Mica, la propriété des actifs numériques est garantie, bien que les modalités d’application n’aient pas encore été définitivement établies. Celles-ci figureront dans une ordonnance du 15 octobre 2024, qui introduit les cryptomonnaies dans le Code monétaire et financier. La pleine application de cette loi sera conditionnée par l’adoption d’un décret prévu pour 2026. Une proposition de mise en œuvre a été formulée par le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) dans un document de 24 pages.
« En 2024, le droit français a pris le parti de rapprocher les cryptos à des titres financiers, et ainsi d’accorder le même niveau de sécurité juridique aux détenteurs de cryptos qu’aux détenteurs de titres », explique à BFM Crypto Hubert de Vauplane, associé chez Morgan Lewis.
Président du groupe de travail pour le HCJP sur cette thématique, Vauplane souligne l’importance de cette réforme pour les investisseurs.
Protection accrue pour les investisseurs
Le décret prévoit la protection des investisseurs à plusieurs niveaux. Actuellement, en raison de l’absence de mise en œuvre du décret, la faillite d’une plateforme crypto pourrait rendre la récupération des fonds complexe pour les utilisateurs. Toutefois, une fois le décret appliqué, les investisseurs seront « très bien protégés du fait de leur qualité de propriétaire », précise l’avocat.
Par ailleurs, le transfert de propriété des crypto-actifs sera effectué au moment de l’inscription sur le registre de l’intermédiaire, lors de la négociation, renforçant la sécurisation des transactions.
« Ce sera quasi immédiat: on n’attend pas que ce soit inscrit dans la blockchain pour que le transfert de propriété soit effectué, on protège l’investisseur en lui donnant la plénitude de la propriété sans attendre que son inscription soit reflétée dans la blockchain », ajoute l’expert.
Une réglementation avant-gardiste
Le futur décret permettra également de mettre en garantie ses cryptomonnaies auprès d’un banquier ou d’un créancier, en intégrant le recours aux smart contracts pour automatiser ces opérations. Cette avancée devrait intéresser les banques privées disposant de clients détenteurs de cryptos.
Selon Hubert de Vauplane, le droit français est « sans doute l’un des plus protecteurs dans le monde pour les investisseurs en crypto-actifs ». En parallèle, il existe une approche similaire aux États-Unis concernant la qualification des détenteurs de cryptomonnaies. Seules deux autres nations européennes, le Luxembourg et l’Allemagne, ont intégré la blockchain dans leur cadre légal. Avec l’adoption de ce décret, la France continue de se positionner comme un leader sur les questions de blockchain, suivant le modèle de la création du régime PSAN (prestataire de service sur actifs numériques) dans le cadre de la loi Pacte de 2019.
« On critique souvent la France, mais là on est à la pointe de l’innovation et de la protection. Il y a des gens qui disent qu’on régule trop ce marché, mais pour qu’il se développe, il faut que les investisseurs soient bien protégés », conclut Hubert de Vauplane.
