À partir du 1er octobre, les franchises médicales auront un impact accru sur les dépenses de santé de certains citoyens français. Les anciens plafonds de 50 euros pour les franchises et les participations forfaitaires seront remplacés par de nouveaux plafonds de 70 euros, ce qui signifie que les retenues appliquées par l’Assurance Maladie pourraient atteindre un total de 140 euros par an. Cependant, il est important de noter que ce montant maximal n’est pas automatiquement facturé à chaque patient, rapporte TopTribune.
Franchises médicales : comment peut-on arriver à 140 euros ?
Les franchises médicales ne fonctionneront pas comme une facture annuelle de 140 euros pour tous les assurés. Le changement prévu pour le 1er octobre touche les seuils jusqu’auxquels l’Assurance Maladie peut effectuer certaines retenues. Le décret du 11 septembre 2026 établit ainsi un plafond annuel de 70 euros pour les franchises médicales et 70 euros pour les participations forfaitaires, une élévation par rapport aux 50 euros précédents. Cela signifie qu’un patient qui atteint les deux plafonds pourrait faire face à des dépenses de 140 euros cumulées sur l’année, contre 100 euros auparavant.
Il est crucial de comprendre que ces deux catégories ne couvrent pas les mêmes types de dépenses. La franchise médicale concerne principalement les médicaments remboursables, les actes réalisés par des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires, avec des montants respectifs de 1 euro par boîte de médicament, 1 euro par acte paramédical et 4 euros par transport. En revanche, la participation forfaitaire s’applique aux consultations chez le médecin, aux examens de radiologie et aux analyses de biologie, avec un coût fixé à 2 euros par acte.
Cette réforme n’a pas pour objectif d’augmenter le montant facturé à chaque consultation ou boîte de médicaments, mais vise à prolonger la possibilité d’accumuler les retenues tout au long de l’année avant que le patient atteigne son plafond.
Le reste à charge n’augmentera pas uniformément
La compréhension des implications de la réforme nécessite de faire la distinction entre le maximum cumulé et l’impact pour chaque assuré. Bien que le plafond cumulatif ait augmenté de 40%, cela ne se traduit pas par une augmentation uniforme de 40 euros pour tous. Les patients ayant des besoins réguliers en médicaments, consultations, actes paramédicaux ou analyses seront plus affectés par cette augmentation.
De plus, les assurés souffrant d’affections de longue durée doivent garder à l’esprit que le remboursement à 100% ne signifie pas nécessairement qu’ils sont exonérés des franchises et participations forfaitaires, car des critères spécifiques s’appliquent.
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a précisé que l’impact financier doit rester raisonnable. Elle a déclaré, selon Le Parisien, que « cette évolution reste mesurée et protège ceux qui en ont le plus besoin, puisque 18 millions de Français demeurent exonérés ».
Le ministère a également noté que cette réforme entraînerait une hausse moyenne de moins d’un euro par mois pour les assurés soumis à ces retenues, et près de deux euros pour ceux en ALD, comme rapporté par Le Parisien.
Exemptions pour certains assurés
Des millions de personnes ne seront pas concernées par le relèvement des plafonds, car elles sont déjà exonérées. L’Assurance Maladie indique que les franchises médicales ne s’appliquent pas aux enfants et adolescents de moins de 18 ans. Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) et de l’aide médicale de l’État (AME) en sont également dispensés.
Il existe aussi une exonération spécifique pendant la grossesse, qui commence à partir du sixième mois jusqu’au douzième jour suivant l’accouchement, comme précisé par l’Assurance Maladie.
Le décret du 11 septembre maintient ces protections en place, et bien que les plafonds soient augmentés, cela ne signifie pas une extension générale des personnes assujetties aux franchises, mais plutôt une augmentation du montant maximal à charge pour ceux déjà soumis.
La manière dont ces montants sont récupérés peut aussi influer sur la perception des assurés. Lorsque l’Assurance Maladie procède à un remboursement, les franchises peuvent être directement déduites. Avec le système du tiers payant, le patient n’avance pas les frais lui-même, et l’Assurance Maladie peut récupérer ultérieurement les montants non perçus au moment de la prestation.
Une réforme issue de compromis
Le plafond de 140 euros est un compromis par rapport à un projet initial suggérant un relèvement à 100 euros pour chacun des deux plafonds. Si cette proposition avait été adoptée, un assuré aurait pu être confronté à des frais allant jusqu’à 200 euros par an. Face à l’opposition, le gouvernement a choisi de limiter cette augmentation.
Stéphanie Rist a justifié cette hausse en soulignant que les plafonds n’avaient pas été mis à jour depuis leur introduction il y a 20 ans. À partir de 2024, la réforme avait déjà modifié le montant des franchises, augmentant ceux des médicaments et des actes paramédicaux de 0,50 à 1 euro, tandis que la participation forfaitaire pour les consultations est passée de 1 à 2 euros.
La réforme de 2026 propose ainsi un autre type d’augmentation : alors que le patient ne paiera pas davantage par acte, il aura la possibilité de cumuler ces frais pendant une période plus longue.
Évolutions prévues à partir de 2028
Le décret introduit également des changements qui s’étendent au-delà du 1er octobre. À partir du 1er janvier 2028, les plafonds pourront être réévalués en fonction de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac, sur la base des indices calculés par l’Insee.
Ce mécanisme de réévaluation implique des règles d’arrondi et permet de reporter les ajustements trop bas pour que leur impact soit immédiat. Ainsi, l’évolution des plafonds, qui jusqu’alors nécessitait une décision réglementaire, pourra maintenant suivre l’évolution des prix.
Pour les assurés atteignant régulièrement ces limites, il est donc essentiel de comprendre que la modification de 100 à 140 euros en 2026 n’est qu’une étape, car le montant maximal à leur charge pourrait fluctuer au fil des années.
