Depuis quelques années, la déclaration des dons entre particuliers est devenue une préoccupation majeure pour les services fiscaux en France. Avec des changements imminents, cette formalité gagne en importance pour de nombreuses personnes. Dès le 1er janvier 2026, l’obligation de télédéclaration des dons se fera exclusivement en ligne, à quelques exceptions près, marquant ainsi une avancée significative dans le système fiscal, rapporte TopTribune.
Déclaration des dons : fonctionnement
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’organisme principal responsable de cette procédure. Le service en ligne dédié à la déclaration des dons, instauré en 2021, simplifie les démarches pour quiconque reçoit un don dont la valeur est atypique. Il est généralement admis qu’un don est considéré comme tel lorsqu’il excède environ 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur, bien qu’il n’existe pas de seuil légal précis.
Les types de biens concernés sont variés : cela peut inclure des œuvres d’art, des bijoux ou des montants d’argent conséquents. La déclaration doit être effectuée par la personne recevant le don, ou par son représentant légal pour les mineurs et les majeurs protégés, comme l’indique le journal 20 Minutes. En cas d’omission, l’administration fiscale peut procéder à des redressements.
La transition vers le numérique
Avant 2026, il est toujours possible d’envoyer une déclaration sur papier via le Centre des finances publiques. Cependant, après cette date, l’envoi en ligne deviendra la norme. Le Ministère de l’Économie met en avant la simplification des démarches et les enjeux écologiques comme raisons de ce changement. Le numérique présente également des avantages tangibles : consultation aisée de l’historique des déclarations, gestion rapide des formalités et réception d’un récépissé sécurisé attestant de l’accomplissement de la démarche.
Pour effectuer une déclaration en ligne, il est nécessaire de se connecter à son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr. Si vous ne disposez pas encore d’un compte personnel, sa création est rapide grâce à votre numéro fiscal ou via FranceConnect. Il suffit ensuite de naviguer vers la section « Déclarer » puis de sélectionner « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».
Types de dons concernés
Dans le cadre de cette évolution, il est essentiel de faire la distinction entre les dons manuels et les présents d’usage. Les dons manuels, tels qu’un chèque unique de 10 000 €, sont souvent soumis à l’obligation de déclaration. En revanche, les cadeaux d’usage, par exemple quelques billets donnés par des grands-parents à leurs petits-enfants, échappent à cette obligation tant qu’ils demeurent dans des proportions raisonnables et ne reflètent pas une disproportion par rapport aux patrimoines ou aux revenus concernés, comme le souligne la DGFiP.
Déclarer un don ne signifie pas nécessairement être imposé. Moins de 2 % des montants déclarés sont effectivement soumis à l’imposition, en raison des abattements fiscaux considérables, renouvelables tous les quinze ans. Par exemple, un parent peut céder jusqu’à 100 000 € à un enfant sans droits de donation, tandis qu’un grand-parent peut transmettre près de 32 000 € à un petit-enfant dans les mêmes conditions.
