À compter du 20 novembre 2026, des changements majeurs concernant les crédits à la consommation entreront en vigueur, dans le but de prévenir le surendettement des consommateurs français. Cette initiative s’inscrit dans la mise en œuvre de la directive européenne CCD2 dans le droit français, touchant divers aspects tels que la publicité et la vérification de la solvabilité, afin de mieux protéger les utilisateurs tout en permettant aux professionnels de s’adapter, rapporte TopTribune.
Un cadre européen pour améliorer la protection des consommateurs
La directive européenne CCD2, adoptée le 18 octobre 2023, a pour objectif d’accroître la transparence et la sécurité des consommateurs lors de l’octroi de crédits. En réponse, la France a émis une ordonnance le 3 septembre 2025, qui a été intégrée dans un projet de loi suite à son annonce lors du Conseil des ministres le 2 décembre 2025.
Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement, souligne que ces mesures visent à réduire les risques de surendettement rencontrés par de nombreux Français.
Quels types de crédits sont concernés ?
Les nouvelles réglementations s’appliquent à une large gamme de crédits, notamment :
- les prêts qualifiés de « gratuits » ou « sans frais et sans intérêts »
- les mini-crédits inférieurs à 200 euros
- les crédits à la consommation allant de 75 000 à 100 000 euros
- les prêts à court terme de moins de trois mois, fréquemment associés aux options de paiement échelonné
Toutefois, certains instruments, tels que les cartes à débit différé et les facilités de caisse, resteront exemptés de certaines obligations du nouveau cadre. L’encadrement s’étendra également aux contrats de location avec option d’achat (LOA), étant donné l’essor de ces formes de crédit et des paiements fractionnés, rendant une protection accrue pour les utilisateurs indispensable.
Modifications concrètes à attendre
Les nouvelles normes ne se limitent pas uniquement à la distribution des prêts. Les publicités devront désormais clairement indiquer que « Un crédit engendre des frais et doit être remboursé », tout en évitant toute formulation susceptible de laisser croire que l’obtention d’un crédit est simple.
De plus, les règles favoriseront la possibilité de consulter, de manière facultative, le fichier national des incidents de remboursement, un outil crucial pour vérifier la solvabilité, même pour de petits prêts.
Les renseignements précontractuels seront également renforcés. En cas de non-respect des obligations d’information par le prêteur, les délais de rétractation des emprunteurs seront prolongés, et des conditions avantageuses seront assurées pour les remboursements anticipés.
Pour les crédits de faible montant, bien que les formalités soient simplifiées, cela ne se fera pas au détriment de l’encadrement nécessaire. Les emprunteurs en situation difficile auront accès à des conseils gratuits pour une meilleure gestion de leur situation financière.
