La France fait un pas décisif dans sa lutte contre la fraude bancaire avec l’adoption de la loi Labaronne, officiellement entrée en vigueur le 7 novembre 2025. Initiée par le député Labaronne du mouvement Ensemble pour la République (EPR), cette législation vise à améliorer la sécurité des transactions bancaires, ciblant en particulier les fraudes relatives aux IBAN et aux chèques. Cette initiative répond à une préoccupation croissante concernant la sécurité des paiements, qui représente un enjeu critique pour la stabilité économique et sociale, rapporte TopTribune.
Les principales mesures de la loi Labaronne
Parmi les innovations notables introduites par cette loi figure la mise en place d’un registre des IBAN frauduleux, comme l’explique Le Figaro. Ce registre, administré par la Banque de France, sera à la disposition des prestataires de services de paiement afin d’identifier rapidement les comptes douteux tout en continuant à faciliter les transactions, assurant ainsi un équilibre entre sécurité et fluidité des paiements.
De plus, de nouvelles dispositions ont été mises en place pour renforcer la sécurité des chèques. Les établissements bancaires auront désormais l’obligation d’informer la Banque de France rapidement en cas de détection de chèques falsifiés ou contrefaits, soulignant ainsi l’importance de la sécurité numérique. Ils devront aussi signaler sans délai tout chèque falsifié au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) pour assurer une meilleure traçabilité et gestion lors de leur présentation.
Ce que cela change pour l’usage des chèques
Malgré une tendance à la baisse de leur utilisation, les chèques demeurent largement employés par la tranche de population de plus de 60 ans et dans certaines familles. Selon les données de 2024, le taux de fraude lié aux chèques représentait 69 euros pour 100 000 euros de transactions, et 89 % de cette fraude était attribuée à des chèques perdus ou volés. Avec l’entrée en vigueur de cette loi, chaque chèque volé sera inscrit de manière automatique au FNCI dès opposition, dans le but de réduire les risques de fraudes futures.
De plus, la législation établit clairement la distinction entre un chèque « contrefait » (où la signature ne correspond pas au titulaire) et un chèque « falsifié » (où certaines informations ont été modifiées après la signature). Ces précisions visent à améliorer la gestion des situations potentiellement suspectes.
Chiffres récents sur la fraude bancaire
Les statistiques récentes indiquent que la fraude liée aux transactions financières est restée relativement stable avec une baisse de -0,5 %, représentant environ 312 millions d’euros. Près de 48 % des cas de fraude sont associés à des arnaques portant sur de faux IBAN, ce qui met en lumière l’urgence des mesures introduites par la loi Labaronne. Ces données proviennent du rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.
En cas de soupçons de fraude, les banques ont désormais la capacité de différer l’inscription d’un montant au crédit pour mener des vérifications avant de procéder à la finalisation de la transaction. Un décret d’application viendra clarifier les détails de cette nouvelle procédure.
