Le crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) constitue une aide financière essentielle pour beaucoup de familles en France et continuera d’être maintenu sans changements pour l’année 2026, comme l’indique un article de TopTribune. Après une période marquée par des incertitudes et de vifs débats au sein du Parlement, la réforme du crédit d’impôt a été validée, assurant ainsi la stabilité d’un dispositif plébiscité par les Français. Bien que des restrictions aient été envisagées cet automne, ces propositions ont finalement été écartées, permettant ainsi aux ménages de continuer d’employer un salarié à domicile.
Un système inchangé en 2026
Le CISAP conservera son niveau d’intervention en finançant 50 % des dépenses des familles liées à des services à domicile, avec un plafond fixé à 12 000 euros par foyer. De plus, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation a également été adoptée, afin de garantir que les ménages puissent continuer de recourir aux services d’un salarié à domicile en toute sérénité.
Les mesures qui avaient été proposées pour restreindre ce soutien, telles que la réduction du plafond du crédit d’impôt ou l’exclusion des activités considérées comme « confort » (comme le ménage ou le jardinage), ont été abandonnées. Il était aussi envisagé de limiter l’aide aux seuls foyers en situation de dépendance, mais ces idées n’ont pas abouti.
Le gouvernement de Sébastien Lecornu a facilité l’adoption de ce budget en ayant recours à l’article 49.3 de la Constitution, suite à des motions de censure déposées par La France Insoumise et le Rassemblement national qui ont été rejetées. Cette méthode a permis de valider la section « recettes » du projet malgré les tensions politiques présentes au Parlement.
Impacts fiscaux et lutte contre la fraude
Le coût du CISAP pour les finances publiques a connu une augmentation significative, passant de 3,5 milliards d’euros en 2015 à une prévision de 6,8 milliards d’euros en 2025. Cette augmentation a été soulignée dans un rapport d’un député Liot et par l’ancien rapporteur général du budget, Charles de Courson. En conséquence, le gouvernement a décidé d’imposer une nouvelle obligation de déclaration pour lutter plus efficacement contre la fraude. Ces mesures visent à maîtriser les dépenses tout en préservant l’efficacité du dispositif pour les ménages français.
Réactions des acteurs sectoriels
La décision de maintenir le CISAP sans modifications a été accueillie avec un grand soulagement par la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) et la Fédération des entreprises de services à la personne (Fesp). Ces organisations regroupent respectivement 3,4 millions d’employeurs et 1,2 million de salariés, ainsi que 3 600 structures de prestataires et mandataires, ayant effectué un lobbying intense pour défendre ce dispositif fiscal.
Julie L’Hotel-Deloume, présidente de la Fepem, a exprimé sa satisfaction en déclarant : « Nous pouvons nous réjouir de cette issue, car les Français ont besoin de visibilité, d’être rassurés et de maintenir leur pouvoir d’achat. »
Cependant, certains acteurs mettent en garde contre la pérennité de cette stabilité. L’absence d’adoption d’un projet de loi de finances avant le 31 décembre a permis de préserver le pouvoir d’achat pour 2026 grâce à la non-rétroactivité, empêchant ainsi l’application de réformes sur des périodes déjà écoulées. Néanmoins, étant donné la hausse des coûts liés à ce dispositif et la pression sur les finances publiques, des réformes pourraient être envisagées à l’avenir.
