Réunis en commission mixte paritaire ce vendredi 19 décembre 2025, députés et sénateurs n’ont pas réussi à trouver un compromis sur le budget 2026, rendant ainsi impossible l’adoption d’un budget pour l’État avant le 31 décembre, rapporte TopTribune.
Le retour du 49.3 ?
Le délai d’examen d’un budget doit impérativement se conformer au 1er janvier pour permettre la promulgation de la loi avant le début de l’année d’exercice du budget. Une des options encore envisageables pour le Premier ministre est l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui lui permettrait de faire passer un texte sans le vote du Parlement, bien que cette alternative comporte des risques importants.
Alexandre Guigue, professeur de droit public à l’Université Savoie Mont Blanc, souligne que « avec le 49 alinéa 3, le risque c’est qu’il se produise ce qui s’est produit avec Michel Barnier, c’est-à-dire un renversement du gouvernement sur le projet de loi de finances ». Cependant, Sébastien Lecornu a retiré cette possibilité après avoir réaffirmé à plusieurs reprises qu’il ne compterait pas sur cette option, ce qui incite à l’éliminer.
Une adoption par ordonnance
Une autre alternative, moins connue, réside dans l’ordonnance, un texte proposé par le gouvernement permettant d’adopter des mesures en évitant la procédure législative traditionnelle. L’utilisation de cette méthode pour le projet de loi finances est envisageable 70 jours après le dépôt du texte, soit à partir du 23 décembre 2025. Cependant, Alexandre Guigue précise qu’il n’est pas encore possible de recourir à cette option, le Parlement ayant quatre jours pour se prononcer sur le projet.
Le contenu du texte à adopter par ordonnance suscite des débats parmi les constitutionnalistes. Guigue indique qu’il existe une incertitude sur la possibilité d’intégrer des amendements votés par les deux assemblées dans le projet final.
Loi spéciale : l’option la plus plausible
Face à la perspective d’aucun budget au 1er janvier, l’État pourrait être contraint de recourir à l’article 45 de la loi organique concernant les lois de finances (LOLF). Cela passerait par un projet de loi spécial qui permettrait la continuité de la collecte des impôts existants jusqu’à l’adoption de la loi de finances définitive. Ce mécanisme avait déjà été utilisé pour le budget 2025.
Ce projet doit être déposé avant le 19 décembre, soit aujourd’hui. Néanmoins, il faut noter que le gouvernement bénéficie d’une jurisprudence de 1979 qui lui permet de dépasser ce délai en cas de situation exceptionnelle, comme le rappelle Guigue.
Il est toutefois probable que cette loi soit déployée sans retard. En effet, elle ne devrait poser que peu de défis au Parlement, contrairement au vote du PLF traditionnel, étant donné que l’année précédente, une loi similaire avait été votée à l’unanimité.
Une loi spéciale qui ne serait que temporaire
Ce projet pourrait permettre le fonctionnement minimum des administrations tout au long de l’année 2026. Cependant, l’objectif reste d’adopter une loi de finances complète, car l’absence d’un tel cadre budgétaire aurait des conséquences désastreuses sur le fonctionnement de l’État français. Guigue évoque : « Si une loi de finances n’est pas adoptée rapidement en 2026, cela signifierait aucune recette nouvelle et aucune dépense nouvelle, ce qui menacerait la défense nationale. »
Cette loi spéciale doit donc rester temporaire et ne doit pas supplanter un budget complet. Les défis sont donc nombreux sur le chemin menant à l’établissement d’un vrai budget pour 2026.
