La France s’apprête à connaître une transformation significative dans le domaine des successions grâce à une nouvelle loi adoptée le 13 mai 2025. Ce texte, qui entrera en vigueur à la fin de 2025, vise à clarifier et à rendre les règles d’héritage plus équitables, tout en protégeant davantage les familles à faibles revenus, rapporte TopTribune.
Des réformes législatives notables
Cette législation comporte plusieurs changements essentiels. En premier lieu, elle inclut la suppression des frais de succession pour les héritages de moins de 5 000 €, ce qui représente environ 25 % des successions en France. Cette initiative devrait alléger la pression financière sur les ménages modestes et facilitar les démarches administratives. De plus, pour les successions dépassant 5 000 €, les frais bancaires seront plafonnés à 1 % du montant hérité. Avant la mise en œuvre de cette réforme, certaines institutions financières facturaient jusqu’à 120 € pour un virement simple, une pratique désormais révolue.
Une autre avancée majeure est la suppression totale des frais bancaires en cas de décès d’un enfant mineur. Cette mesure a été adoptée suite aux demandes des associations de familles, dans le but d’éviter d’ajouter des charges financières dans des moments particulièrement éprouvants.
Modalités d’application et critères spécifiques
Les nouvelles règles entreront en vigueur sous des conditions spécifiques. La suppression des frais ne s’applique qu’aux petits héritages qui ne sont pas liés à un crédit immobilier ou à des situations complexes. L’objectif est d’accélérer le traitement des dossiers et de réduire les préoccupations financières des héritiers.
Pour les successions qui excèdent 5 000 €, le plafond des frais vise à prévenir toute forme de surfacturation de la part des banques. Ce dispositif a aussi pour but d’uniformiser les pratiques, qui étaient jusqu’alors marquées par des variations tarifaires souvent déroutantes pour les clients.
Conséquences économiques et impacts sociaux
Sur le plan financier, cette réforme de la planification successorale devrait permettre aux familles d’économiser une somme considérable. Par exemple, pour un héritage de 15 000 €, les frais passeraient de 190 € à un maximum de 150 €, réduisant ainsi la pression financière sur les héritiers.
Les banques devront adapter rapidement leurs pratiques pour se conformer à ces nouvelles règlementations. Elles sont désormais obligées d’afficher de manière transparente tous les frais appliqués et de respecter le nouveau plafond établi par la législation.
