Le 1er octobre 2025, la Direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin (DDPP) a imposé une amende administrative de 196 000 euros au CIC Est en raison de délais de traitement des demandes de substitution d’assurance emprunteur largement dépassés. Cette situation est d’une importance capitale pour les propriétaires de crédits immobiliers, puisqu’elle leur permet de choisir librement leur assurance pour diminuer le coût de leur emprunt, rapporte TopTribune.
Non-respect des obligations par le CIC
Selon la législation en vigueur, lorsqu’un client souhaite modifier son assurance emprunteur, la banque est tenue d’examiner la demande et de répondre dans un délai de 10 jours ouvrés, ce qui commence dès la réception de l’ensemble des documents requis.
Cependant, une enquête réalisée entre août 2023 et mai 2024 a révélé que le CIC Est avait fréquemment négligé ce délai. Dans certains cas, les clients ont dû patienter plusieurs semaines, entraînant une double facturation : alors que la nouvelle assurance avait déjà pris effet, l’ancienne continuait d’être facturée. Il a ainsi été rendu public par la préfecture du Bas-Rhin qu’une amende administrative de 196 000 € a été imposée au CIC EST. La DGCCRF, en charge du contrôle des fraudes, a souhaité faire passer un message clair : la liberté de choix instaurée par la loi Lemoine doit être respectée.
Droits des consommateurs selon la loi Lemoine
Depuis juin 2022, la loi Lemoine a transformé le paysage de l’assurance emprunteur. Avant cette réforme, il était impossible pour les clients de résilier leurs contrats en dehors de dates spécifiques (comme l’anniversaire du contrat ou le premier anniversaire du crédit). Désormais, il est permis de résilier à tout moment et sans frais.
Ce que cela signifie concrètement :
- Vous avez la possibilité de comparer et de sélectionner une nouvelle assurance qui répond mieux à vos besoins (par exemple, une option plus économique ou offrant de meilleures garanties en fonction de votre état de santé ou de votre situation familiale).
- La banque est dans l’obligation d’accepter le changement, à condition que les garanties proposées soient équivalentes à celles du contrat original.
- Elle dispose de 10 jours ouvrés maximum pour fournir une réponse écrite.
En cas de refus, la banque doit justifier sa décision par écrit et uniquement en se basant sur des raisons d’équivalence de garanties non respectées. Tout autre motif serait considéré comme illégal.
Que faire en cas de non-respect de la loi par la banque ?
- Conservez tous vos justificatifs : il est préférable d’envoyer votre demande de substitution par lettre recommandée avec accusé de réception. Veillez également à conserver une copie de votre nouveau contrat ainsi que de la fiche d’équivalence des garanties.
- Effectuez un suivi écrit : si le délai de 10 jours ouvrés s’est écoulé sans réponse, adressez un courrier à votre conseiller ainsi qu’au service des réclamations de la banque, en rappelant les dispositions de la loi Lemoine.
- Contactez le médiateur bancaire : chaque institution financière doit disposer d’un médiateur indépendant. Bien que son avis ne soit pas contraignant, il représente une étape indispensable avant d’envisager un recours judiciaire.
- Alertez la DGCCRF : en cas de manquements récurrents de la part de la banque, vous avez la possibilité de signaler la situation via la plateforme SignalConso. Les services départementaux chargés de la répression des fraudes peuvent alors enquêter, comme cela a été fait avec le CIC Est.
- En dernier recours, envisagez des actions en justice : si la banque refuse de se conformer, il est possible de porter l’affaire devant les tribunaux pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation.
L’assurance emprunteur peut constituer jusqu’à 30 % du coût total d’un crédit immobilier. La faculté de la modifier à tout moment permet fréquemment aux emprunteurs d’économiser plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt.
