L’administration fiscale française a introduit une nouvelle obligation de déclaration qui va transformer la manière dont les dons manuels et familiaux d’argent sont rapportés. Selon un article du journal, l’obligation de télédéclaration deviendra effective à partir du 1er janvier 2026. L’objectif est de centraliser et de numériser les déclarations pour moderniser le système fiscal tout en renforçant les contrôles relatifs aux donations, rapporte TopTribune.
Évolutions législatives et numériques
Le décret n° 2025-1082, adopté le 17 novembre 2025, introduit des règles de déclaration révisées en modifiant le Code général des impôts, notamment les articles 635 A et 790 G. Initialement prévu pour le 1er juillet 2025, cette obligation a été repoussée à 2026. Tous les dons manuels, les dons signalés ainsi que les dons familiaux d’argent, qui ne passent pas par un acte notarié, devront impérativement être déclarés en ligne via l’espace particulier du site impots.gouv.fr.
Chaque donation devra être documentée avec précision pour éviter d’éventuelles vérifications futures, tout en respectant les obligations fiscales en vigueur. Que ce soit quelques milliers d’euros transférés à une petite-fille pour ses études ou un don substantiel bénéficiant d’un abattement, chaque détail doit être correctement inscrit. Par exemple, un don d’une œuvre d’art ou d’un bijou de famille doit être bien justifié afin d’éviter des complications lors d’un contrôle par l’administration fiscale.
Méthodes de déclaration et seuils
Les dons manuels, qui ne sont pas formalisés par un acte notarié, seront soumis à une déclaration numérique. Des formulaires spécifiques seront requis selon le type de don :
- le formulaire Cerfa n° 2735 pour les dons manuels d’argent,
- et le formulaire Cerfa n° 2734 pour la révélation d’un don dont la valeur dépasse 15 000 €.
La numérisation des processus vise également à permettre une utilisation plus efficace des algorithmes par l’administration. Des sources spécialisées évoquent cette mesure comme un moyen d’accélérer la détection d’erreurs ou d’omissions lors des déclarations.
Exemptions et règles spéciales
Certaines situations sont exemptées de cette obligation de télédéclaration. Par exemple, les dons réalisés au bénéfice de descendants ou de petits-neveux pour représenter un parent décédé ne requièrent pas de déclaration en ligne. De même, les dons faits à des mineurs ou à des majeurs protégés, lorsque le donateur n’est pas leur représentant légal, peuvent être effectués via des formulaires papier tels que les Cerfa n° 2735 et n° 2734.
Par ailleurs, les individus sans accès à Internet à leur résidence principale sont exclus de cette obligation numérique. Ces dispositions visent à protéger les personnes âgées ou celles moins familières avec la technologie.
