Le gouvernement russe prévoit de relever les objectifs de collecte des amendes infligées aux particuliers et aux entreprises, alors que le déficit du budget fédéral est estimé à 15 000 milliards de roubles sur les trois prochaines années. Selon des informations publiées le 1er octobre 2026, le plan de recettes tirées des amendes, sanctions et indemnités atteindrait 1 696 milliards de roubles pour la période 2026-2029, d’après la note explicative du projet de loi budgétaire publiée dans la base de la Douma d’État.
Le projet de loi prévoit notamment qu’à compter du 1er janvier 2027, une grande partie des amendes sanctionnant les infractions au droit fiscal augmente de 1,16 à trois fois. Les amendements au Code fiscal, référencés N617-9, ont été déposés à la Douma d’État dans le cadre du projet budgétaire. Voir le projet de loi signalé par le média
Montants prévus
Les hausses les plus importantes concerneraient les personnes participant aux contrôles fiscaux. L’amende infligée à un témoin absent passerait de 1 000 à 14 000 roubles, et celle prévue pour une fausse déclaration de 3 000 à 42 000 roubles. Pour un expert ou un interprète refusant de participer à un contrôle, elle passerait de 500 à 7 000 roubles. Une conclusion délibérément fausse serait sanctionnée par une amende portée de 5 000 à 14 000 roubles.
L’amende pour non-transmission de documents demandés par le service fiscal passerait de 200 à 560 roubles par document. Les amendes calculées en fonction du montant de l’impôt impayé ne seraient pas modifiées, mais leur montant minimal augmenterait dans certains cas. Pour les organisations et les entrepreneurs individuels, l’amende pour absence d’informations sur le contribuable passerait de 10 000 à 25 000 roubles, contre une hausse de 1 000 à 2 500 roubles pour les particuliers.
La sanction pour non-communication d’informations obligatoires passerait de 5 000 à 14 000 roubles, puis de 20 000 à 56 000 roubles en cas de récidive. Pour la violation des règles de détention de biens saisis, elle augmenterait de 30 000 à 83 000 roubles. Les agents fiscaux encourraient une amende de 1 850 roubles par mois de retard dans le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, contre 1 000 roubles actuellement. La sanction applicable aux documents contenant des informations inexactes passerait de 500 à 900 roubles par document.
Contexte budgétaire et effets possibles
Les éléments fournis relient l’augmentation d’un tiers des objectifs de collecte à la nécessité de financer le déficit fédéral, dans un contexte de dépenses publiques élevées, notamment pour la défense et la guerre. Ils présentent les nouvelles amendes comme un moyen de dégager rapidement des recettes supplémentaires, mais cette interprétation et ses conséquences économiques restent des analyses et des prévisions, et non des faits établis par les chiffres du projet.
Selon ces analyses, la hausse pourrait peser davantage sur les microentreprises et les entrepreneurs individuels, pour lesquels des amendes de plusieurs dizaines de milliers de roubles peuvent affecter la trésorerie. Elle pourrait aussi accroître les coûts liés au respect des obligations fiscales et, éventuellement, être répercutée sur les prix. Le texte fourni évoque enfin des risques pour la liquidité, l’emploi et l’activité des entreprises, sans fournir de données permettant de mesurer ces effets.
