Depuis le 1er septembre 2026, les salariés qui optent pour une rupture conventionnelle individuelle voient leur durée d’indemnisation par l’assurance chômage réduire par rapport à ceux qui sont licenciés, malgré une ancienneté et un salaire équivalents. Cette réforme rompt avec l’égalité de traitement qui prévalait antérieurement entre ces deux types de rupture de contrat de travail, rapporte TopTribune.
Pour les salariés de moins de 55 ans, la période maximale d’indemnisation chute de 18 à 15 mois, représentant une perte de trois mois de droits. Pour ceux âgés de 55 ans et plus, le maximum passe de 22,5 à 20,5 mois, avec un écart pouvant atteindre six mois et demi pour les employés de 57 ans et plus, soit un quart de leurs droits antérieurs. En revanche, les salariés licenciés bénéficient toujours de l’ancien barème.
La date cruciale à retenir
Le piège réside dans le calendrier. France Travail ne prend ni en compte la date de signature de la convention, ni celle de sa validation par la DREETS, mais uniquement la date de fin effective du contrat. « C’est la date de fin du contrat de travail qui est retenue », souligne Me Cécile Nause, avocate au barreau d’Agen.
Un exemple frappant met en lumière cette situation : un salarié qui finalise sa convention le 10 août 2026 et dont le départ effectif est programmé pour le 15 septembre sera déjà soumis au nouveau régime, moins favorable. À l’inverse, une rupture ayant pris fin avant le 1er septembre demeure régie par les règles antérieures, même si les négociations continuent après cette date.
Il n’est pas obligatoire pour l’employeur d’informer le salarié du nombre de mois d’indemnisation qu’il pourrait perdre en différant sa date de départ. « Il est donc essentiel que le salarié se renseigne lui-même auprès de France Travail avant de donner son consentement définitif », insiste l’avocate.
En termes d’euros, la perte peut rapidement devenir conséquente. En cas d’allocation de retour à l’emploi de 1 800 euros par mois, trois mois de diminution se traduisent par une perte totale de 5 400 euros. Pour un montant mensuel de 2 500 euros, l’écart théorique pourrait atteindre 7 500 euros.
Face à cette situation, Me Nause met en garde contre l’erreur la plus coûteuse : se concentrer uniquement sur le montant négocié sans tenir compte de la date réelle de début de l’indemnisation.
Négocier davantage, mais retarder le premier versement
Une solution théorique consiste à négocier une indemnité de rupture supérieure au minimum légal ou conventionnel pour compenser la perte de mois d’allocation. L’article L. 1237-13 du Code du travail prévoit déjà un minimum équivalent à celui des licenciements, qui est d’un quart de mois de salaire brut par an d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis d’un tiers au-delà. Certaines conventions collectives pourraient même stipuler un montant de base plus élevé, à considérer avant toute négociation.
Cependant, toute somme excédant ce minimum entraîne un différé spécifique d’indemnisation. En 2026, ce délai se calcule en divisant le montant accordé par 111,8, sans dépasser 150 jours. Par exemple, une indemnité supérieure à 5 000 euros pourrait engendrer un différé de près de 45 jours, tandis qu’une somme de 10 000 euros pourrait nécessiter jusqu’à 90 jours d’attente, atteignant le plafond avec environ 16 770 euros.
Avant de finaliser la rupture, plusieurs éléments doivent être vérifiés :
- le montant de l’indemnité,
- les congés payés restants,
- la date précise de fin de contrat,
- le différé prévisible d’indemnisation,
- le montant estimé de l’allocation et sa durée maximale.
La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance est limitée à 12 mois. Un point souvent négligé est que certains contrats d’assurance chômage associés à des prêts immobiliers ne couvrent que les licenciements, excluant donc les ruptures conventionnelles.
La réforme découle de la loi du 11 juin 2026, qui a intégré un accord signé en février 2026 entre certains syndicats et des représentants du patronat, bien que la CGT et la CFE-CGC aient refusé de l’approuver. Pour les salariés de 55 ans et plus, un dispositif d’accompagnement renforcé, sous certaines conditions, permet d’étendre la durée d’indemnisation jusqu’à 27 mois.
