Dès la notification du décès d’un client, la banque procède au blocage du Livret A, comme l’indique le magazine Pleine Vie. Aucune opération de retrait ou de dépôt ne peut être effectuée, même si des proches en font la demande, rapporte TopTribune.
Ce gel des comptes n’est pas une simple décision discrétionnaire de l’institution financière, mais plutôt une exigence légale qui s’applique sans exception à tous les Livrets A. Son but est de garantir l’équité entre héritiers et de sécuriser les actifs de la succession avant leur partage. Pendant cette période, les intérêts continuent d’être accumulés jusqu’à la date du décès, même si le compte est déjà gelé.
Notification rapide de la banque
Les proches du défunt doivent informer la banque rapidement en présentant un certificat de décès. Un retrait peut être effectué cependant, dans la limite de 5 910 euros, si la demande est faite par un héritier et est destinée à couvrir les frais funéraires, les soins liés à la maladie finale ou encore les impôts dus par le défunt.
Le rôle du notaire dans la succession
Les fonds du Livret A, incluant les intérêts, seront intégrés dans l’ensemble des biens à partager. Contrairement aux contrats d’assurance-vie, ce produit ne bénéficie d’aucune disposition particulière : il ne peut pas être directement transféré à un bénéficiaire désigné, et sa distribution dépendra des liens de parenté, de dispositions testamentaires éventuelles et de la réserve héréditaire.
Le Livret A est par ailleurs un produit individuel et ne peut généralement pas être partagé dans un compte joint. Même si un conjoint est survivant, celui-ci n’a pas accès aux fonds avant que la succession ne soit réglée.
Le notaire est essentiel dans la gestion de la succession. Il est chargé de dresser l’inventaire des biens du défunt, de demander le blocage officiel des comptes, d’intégrer les montants du Livret A dans les biens à partager, et d’établir les droits de chaque héritier. En l’absence de cette intervention, la banque ne pourra effectuer aucun déblocage. Il convient de noter qu’un notaire n’est pas nécessaire si la succession est inférieure à 5 910 euros, sans testament ni donation entre époux, et sans propriété immobilière.
Le déblocage des fonds n’a lieu qu’après la clôture partielle ou totale de la succession, un processus qui peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois, selon le nombre d’héritiers et la présence d’un testament ou de biens immobiliers.
Les sommes héritées sont soumises aux taxes fiscales classiques, les taux variant entre 5 % et 45 % en fonction du lien de parenté, et peuvent atteindre 60 % pour des relations plus éloignées. Les conjoints bénéficient d’une exonération significative, et un abattement de 100 000 euros est accordé sur la part de chaque enfant.
De plus, des frais bancaires pour la gestion administrative de ces comptes s’ajoutent parfois à la succession, habituellement entre 150 et 200 euros. Ces frais ne sont pas régulés, il est donc conseillé de comparer les pratiques entre différents établissements avant d’entamer les démarches.
Bien que le Livret A soit plafonné à 22 950 euros depuis 2013, il conserve son principal avantage fiscal : les intérêts ne sont pas soumis à l’imposition.
