Aucune mesure censurée et aucune réserve émise… le Conseil constitutionnel a validé jeudi l’ensemble de la nouvelle loi de programmation militaire, comprenant un nouvel « état d’alerte de sécurité nationale ». Le texte gouvernemental actualise la dernière loi de programmation militaire, avec une nouvelle trajectoire de 436 milliards d’euros pour le budget des Armées d’ici 2030. Cependant, d’autres dispositions étaient visées par un recours déposé début juillet par des députés des groupes LFI, écologiste, et communiste et ultramarin, rapporte TopTribune.
Ce recours portait notamment sur la création d’un nouvel « état d’alerte de sécurité nationale ». Ce régime exceptionnel pourra être initié par décret « en cas de menace grave et actuelle », conférant au gouvernement d’importants pouvoirs de dérogation, y compris en matière de normes environnementales, d’urbanisme, de commande publique ou encore de réquisitions.
L’« atteinte disproportionnée à l’environnement » reconnue par les Sages mais nuancée
Les requérants avaient souligné le risque d’une « atteinte disproportionnée à l’environnement ». Bien que le Conseil constitutionnel ait reconnu que certains travaux autorisés pourraient « porter atteinte à l’environnement », il a précisé dans sa décision que ces mesures permettront à l’État de « disposer, dans des délais compatibles avec la gravité et l’actualité de la menace […], de locaux, d’installations ou d’infrastructures de transport indispensables à l’accomplissement des missions des forces armées ».
Par conséquent, le législateur a « mis en œuvre les exigences constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation ». De plus, les Sages ont souligné que les constructions réalisées seraient « temporaires ». L’information du Parlement est également prévue, et ce régime ne pourra être déclaré « que pour certains types de menaces […] précisément définis ».
Dispositif antidrones et contrôle des ouvrages de certains agents des renseignements par le ministre
Toutes les autres dispositions ont également été validées, notamment la possibilité pour des opérateurs, tels que les aéroports, de recourir à des dispositifs antidrones pour les rendre inopérants, ainsi que de déléguer cette tâche, sous conditions, à des sous-traitants.
Une autre mesure contestée portait sur la possibilité pour le ministre de contrôler les ouvrages de certains agents et ex-agents des renseignements. Il pourra exiger la modification de ces ouvrages avant leur publication, voire s’y opposer en cas de refus. « Le législateur a entendu assurer une meilleure prévention de la divulgation d’informations couvertes par le secret de la défense nationale », ce qui contribue à « la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation », ont affirmé les Sages. En outre, l’obligation ne s’applique qu’aux personnes ayant eu connaissance « d’informations d’une particulière sensibilité », ont-ils ajouté. Le Conseil constitutionnel a également validé un article qui élargit la possibilité pour les renseignements de recourir à des algorithmes afin de traquer et exploiter des données de connexion sur Internet.
