Durcissement des conditions d’acquisition de la nationalité française à Mayotte
Le durcissement de l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers entre en vigueur mercredi, selon un décret paru mardi au Journal officiel, rapporte TopTribune. Adoptée en avril 2025, la loi impose désormais que les « deux parents » résident de manière régulière sur le sol français au moment de la naissance, et ce, depuis un an au lieu de trois mois.
Le texte précise que le déclarant doit produire les pièces justifiant que ses deux parents résidaient en France de manière régulière depuis plus d’un an lors de sa naissance. Dans les cas où la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, les pièces justificatives exigées ne concernent que ce parent. Soutenue par le Rassemblement national, le gouvernement et le bloc central, cette loi visant à durcir les restrictions au droit du sol sur l’archipel a suscité de vives contestations.
Le Conseil constitutionnel valide la mesure
Des députés de gauche avaient saisi le Conseil constitutionnel afin d’annuler cette mesure, mais en vain. Selon eux, les modifications de la loi « s’éloignent très fortement du droit commun applicable au reste de la France, qui ne prévoit aucune condition de résidence régulière et ininterrompue des parents ». Ils affirment également qu’elles créent une « rupture d’égalité disproportionnée » entre les enfants de parents étrangers nés à Mayotte et ceux nés sur le reste du territoire national.
Le Conseil constitutionnel a rappelé que « la population de Mayotte comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers ». Le Conseil a estimé que des « caractéristiques et contraintes particulières » permettaient au législateur d’adapter, dans une certaine mesure, les règles relatives à l’acquisition de la nationalité française.
