Avec l’ouverture de la campagne des impôts pour 2026, de nombreux utilisateurs de systèmes de paiement tels que PayPal réalisent qu’ils pourraient être soumis à des obligations fiscales spécifiques en France. Les personnes ayant créé un compte il y a plusieurs années simplement pour réaliser des achats peuvent désormais attirer l’attention des autorités fiscales, en particulier si elles continuent à l’utiliser de temps en temps, compte tenu des obligations fiscales liées aux services de paiement, rapporte TopTribune.
Informations importantes sur la déclaration des services de paiement
Depuis 2021, les services fiscaux ont la capacité de pré-cocher la case 8UU dans les déclarations fiscales en ligne. Cette section, intitulée « Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger », souligne la nécessité de déclarer les comptes situés à l’étranger à travers le formulaire n° 3916. L’arrivée de nouvelles plateformes comme Stripe, Wise et Revolut a rendu cette situation encore plus complexe, car même si ces services sont enregistrés dans d’autres pays de l’Union européenne, la règle de déclaration pour les comptes étrangers reste inchangée.
Conditions de dispense de déclaration
Il est possible d’être exempté de la déclaration si trois conditions sont remplies :
- vous détenez un compte bancaire français associé,
- vous utilisez le compte uniquement pour réaliser des achats et non pour recevoir des paiements,
- vos encaissements annuels ne dépassent pas 10 000 €.
En cas de réception d’un virement, de vente d’un objet par ces plateformes ou si vos encaissements excèdent ce seuil, le compte doit être déclaré.
La plateforme Wero, par exemple, dispose d’IBAN français et échappe ainsi à cette obligation, contrairement à PayPal et d’autres services domiciliés à l’étranger. Si un compte PayPal ou équivalent est découvert par l’administration fiscale sans déclaration préalable, une amende de 1 500 € par an et par compte sera appliquée. En cas de montants dépassant 50 000 €, la pénalité peut s’élever à 5 % du solde créditeur.
Pré-cochage automatique et procédures de régularisation
Les autorités fiscales obtiennent des informations directement fournies par ces plateformes, d’où le pré-cochage automatique. Comme indiqué par impots.gouv.fr : « Si vous constatez que la case est cochée, cela signifie que l’administration est déjà au courant de votre compte. » Retirer cette case sans justification valable serait imprudent, car cela reviendrait à nier l’existence d’un compte déjà connu des fisc.
En cas de montants imposables non déclarés, une majoration de 40 % pourrait s’appliquer sur le montant omis. Pour régulariser votre situation, accédez à votre espace de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr, avancez à l’étape 3, rubrique « Déclarations annexes », et sélectionnez le formulaire 3916.
