Les députés ont approuvé la conversion de la « niche Coluche » en un crédit d’impôt don association, une initiative qui permettra, pour la première fois, aux foyers non imposables de profiter des avantages fiscaux liés aux dons. Cette réforme, récemment adoptée par l’Assemblée nationale, doit encore passer par des étapes législatives finales avant d’être mise en œuvre, rapporte TopTribune.
Un amendement accepté, mais une réforme en suspens
La « niche Coluche », instaurée en 1988, récompense la générosité des contribuables qui soutiennent les organisations d’aide aux plus démunis. Cette incitation prenait formellement la forme d’une réduction d’impôt, permettant aux donateurs de déduire 75 % du montant de leurs dons, jusqu’à 1.000 €, sur leur impôt sur le revenu.
Le souci réside dans le fait que les Français ne payant pas d’impôts — souvent ceux à faibles revenus — ne pouvaient pas bénéficier de cette mesure. « Ce dispositif excluait les ménages qui n’avaient pas d’impôt à payer », souligne BFMTV, qui précise que l’idée de transformer ce mécanisme en crédit d’impôt émane du désir d’instaurer une équité fiscale.
Le 13 novembre 2025, l’amendement a été voté avec 110 voix pour et 78 contre, dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2026. Selon LCP, ce plan donnerait droit à un remboursement par le Trésor public pour tous les donateurs, y compris ceux des foyers non imposables.
Néanmoins, ajoute la chaîne parlementaire, « pour que cette transformation prenne effet, elle devra être maintenue dans la version finale du budget 2026 ». Concrètement, cela signifie que l’amendement a réussi à passer au sein de l’Assemblée nationale, mais doit encore être validé par le Sénat et promulgué par le Président de la République avant d’entrer en vigueur.
En revanche, le doublement du plafond de dons à 2.000 € a été confirmé dans le projet de loi et s’appliquera aux dons réalisés à partir du 14 octobre 2025, selon Légifiscal et Associations.gouv.fr.
Conséquences de la réforme pour les contribuables et les associations
Si le texte est validé dans sa forme actuelle, il représentera un tournant important : le crédit d’impôt don association remplacerait la réduction d’impôt. En pratique, les foyers non imposables pourraient être remboursés jusqu’à 75 % du montant donné à une association éligible.
Illustrons cela : un ménage modeste contribuant 500 € aux Restos du Cœur récupérerait 375 € du Trésor public, même s’il ne paie pas d’impôt. Une avancée positive saluée par de nombreuses organisations caritatives.
Selon Les Échos, ce dispositif pourrait redynamiser la générosité populaire : le nombre de donateurs a chuté de presque 4 % depuis 2022, alors que les associations se débattent avec la hausse des coûts d’énergie et d’alimentation.
Cependant, les organismes bénéficiaires devront exercer une vigilance accrue : seuls les dons effectués à des organismes d’intérêt général respectant trois critères fiscaux (gestion désintéressée, but non lucratif, activité accessible à tous) ouvriront droit à l’avantage. Les reçus fiscaux devront être envoyés via la déclaration de revenus électronique, suivant les directives de la DGFiP.
Un débat budgétaire et symbolique
Pour ses partisans, cette réforme corrige une irrégularité : l’avantage fiscal ne devrait pas dépendre du statut d’imposition, mais d’un engagement à aider la solidarité. « C’est une question de justice : tous les donateurs doivent être traités de la même manière », a déclaré lors des débats la députée Mathilde Feld (LFI), à l’origine de l’amendement, citée par LCP.
D’autres parlementaires, notamment de droite, s’inquiètent des implications financières de cette mesure. Philippe Juvin, rapporteur général du budget, a insisté sur le fait que le système actuel coûte déjà 550 millions d’euros par an à l’État, et que son extension pourrait faire grimper cette somme à près d’un milliard.
Sur le plan symbolique, cette réforme soulève des questions : en rendant les dons plus accessibles, elle redéfinit la séparation entre impôt et générosité privée. Si elle est promulguée dans la loi de finances de 2026, cette réforme pourrait entrer en application pour les dons réalisés dès la fin de cette année.
