À partir du 1er janvier 2024, le paysage de l’emploi en France subit des changements significatifs avec l’implémentation d’une nouvelle législation. Enregistrée dans la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, cette mesure a pour but de favoriser la réintégration des demandeurs d’emploi sur le marché du travail tout en imposant des conditions strictes pour le maintien des allocations chômage. Cette initiative suscite de nombreuses interrogations parmi les travailleurs, rapportent TopTribune.
Les nouvelles règles pour les demandeurs d’emploi
À présent, un demandeur d’emploi qui refuse deux offres de CDI consécutives après avoir terminé un CDD ou une mission d’intérim dans les douze mois suivant la fin de son contrat peut risquer de perdre ses allocations. Ces dispositions sont clarifiées dans un décret diffusé le 28 décembre 2023. Pour qu’une offre soit considérée comme raisonnable, elle doit correspondre à l’emploi précédent ou à un poste similaire, avec un salaire et des horaires équivalents.
Les employeurs, quant à eux, doivent respecter des règles précises. Ils ont l’obligation d’envoyer leur offre par lettre recommandée ou de la remettre en main propre avec accusé de réception pour prouver la date d’envoi et de réception. De plus, ils doivent accorder un délai raisonnable pour que le salarié puisse répondre à l’offre. En cas de refus ou d’absence de réponse, l’employeur doit notifier France Travail (anciennement Pôle emploi) dans le mois suivant.
Le rôle de France Travail
France Travail joue un rôle crucial dans ce nouveau cadre. L’organisme est chargé d’informer les demandeurs d’emploi des conséquences d’un refus d’offre de CDI, notamment la perte potentielle des allocations. C’est également à lui qu’il revient, après un examen attentif des cas, de décider du maintien des allocations. Dès la réception d’un refus, France Travail doit en informer le salarié et lui décrire les implications sur ses droits à l’assurance chômage. Les règles sont strictes : la perte des allocations est effective si France Travail constate deux refus consécutifs d’un CDI proposé après un CDD ou une mission intérimaire, à moins que des changements significatifs dans les conditions de travail ne soient introduits. Toutefois, cette sanction ne s’applique pas si le salarié réussit à obtenir un CDI durant cette période. Ce système de sanction est un élément fondamental de l’initiative.
Les syndicats réagissent et le verdict du Conseil d’État
En réponse à ces nouvelles règles, plusieurs syndicats, dont la CGT, Solidaires, FSU et Force ouvrière, ont exprimé leur mécontentement en saisissant le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret et de l’arrêté associés. Ils dénoncent une procédure jugée injuste, caractérisée par des délais de réponse trop vagues, et craignent que cela n’entraîne des situations analogues au travail forcé.
Le 18 juillet 2025, le Conseil d’État a statué (n° 492244). La juridiction a validé le dispositif tout en rejetant les griefs soulevés par les syndicats. Selon le Conseil d’État, ces nouvelles mesures ne restreignent ni l’accès aux droits à l’assurance chômage ni ne précipitent une forme de travail obligatoire. Il a été souligné que l’employeur devait communiquer clairement les conséquences possibles aux salariés et leur accorder un délai raisonnable pour réfléchir.
Ce que ça change pour les salariés et perspectives d’avenir
Pour les demandeurs d’emploi, il est essentiel de rester vigilant : deux refus successifs peuvent entraîner la perte définitive des allocations. Les employeurs doivent également s’engager à être transparents dans leurs offres, tandis que France Travail reste attentif au respect des procédures établies.
