En Pologne, le serment des juges devient le levier d’une nouvelle bataille constitutionnelle
En Pologne, le serment des juges devient le levier d’une nouvelle bataille constitutionnelle

En Pologne, le serment des juges devient le levier d’une nouvelle bataille constitutionnelle

21.11.2026 16:08
4 min de lecture

Le président polonais Karol Nawrocki veut modifier la Constitution pour donner au chef de l’État un rôle inédit dans la composition du Tribunal constitutionnel. Chaque candidat élu par le Sejm devrait désormais obtenir l’accord présidentiel, une proposition qui intervient après le refus de prêter serment à cinq des huit juges choisis par le Parlement.

Présenté comme un « nouveau départ » pour le Tribunal, le projet est interprété par les adversaires de Nawrocki comme une tentative de transformer en compétence constitutionnelle un pouvoir que la législation actuelle ne reconnaît pas. Le conflit porte donc autant sur l’avenir de la juridiction que sur la possibilité de réécrire les règles après une décision institutionnelle contestée.

Un filtre présidentiel qui n’existe pas encore

Le projet rendu public le 20 novembre 2026 prévoit que les juges du Tribunal constitutionnel soient élus par le Sejm à la majorité des trois cinquièmes. Les candidats devraient satisfaire aux exigences professionnelles, être consultés avec les instances judiciaires et les organisations compétentes, puis recevoir l’accord du président.

C’est cette dernière étape qui modifierait l’équilibre actuel. Ni la Constitution polonaise ni la loi sur le Tribunal constitutionnel ne donnent aujourd’hui au président le pouvoir de choisir, parmi les juges élus par le Parlement, ceux qui peuvent effectivement commencer à exercer leurs fonctions. Le droit en vigueur ne prévoit pas de procédure distincte de confirmation présidentielle ni de veto sur chaque candidature.

Selon la lecture défendue par des constitutionnalistes, la Commission de Venise et une décision du Tribunal constitutionnel datant de décembre 2015, le président doit recevoir le serment des juges élus sans délai. Les critiques de Nawrocki en déduisent que le refus opposé à cinq d’entre eux bloque une procédure déjà achevée au Parlement. Cette interprétation constitue le cœur du litige juridique et politique, mais elle demeure précisément l’un des points contestés entre les institutions.

La réforme ferait du président autre chose que l’autorité chargée d’accomplir une formalité d’entrée en fonction. Même un candidat ayant obtenu la majorité requise au Sejm pourrait être écarté sans l’accord du chef de l’État. La majorité renforcée exigée au Parlement limiterait l’influence d’un seul groupe politique, mais elle serait complétée par un second filtre, individuel et présidentiel.

Les cinq juges laissés en suspens

Karol Nawrocki a accepté le serment de trois des huit juges élus par le Sejm. Les cinq autres sont restés en dehors du processus. Cette différence de traitement a transformé une procédure institutionnelle en affrontement sur le statut même des personnes concernées.

Pour les opposants au président, la proposition constitutionnelle ressemble à une justification a posteriori de cette décision. Leur raisonnement est simple : si l’accord présidentiel doit désormais être inscrit explicitement dans la Constitution, c’est qu’il ne constituait pas auparavant une prérogative clairement reconnue. Le projet ne réglerait donc pas seulement les nominations futures ; il donnerait aussi un nouveau cadre à une décision déjà prise.

La majorité des trois cinquièmes peut être présentée comme une garantie contre la mainmise d’une seule majorité parlementaire sur le Tribunal. Elle imposerait la recherche d’un accord plus large au Sejm. Mais l’ajout du consentement présidentiel déplacerait encore le centre de gravité du dispositif : la composition de la juridiction dépendrait à la fois du rapport de forces parlementaire et de la position du chef de l’État.

Les adversaires de Nawrocki y voient ainsi moins une réparation technique qu’un renforcement du pouvoir présidentiel. Le choix des juges ne serait plus seulement le résultat d’un vote parlementaire soumis à une majorité renforcée, mais aussi d’une autorisation accordée ou refusée individuellement par le président.

Une contradiction sur le statut des intéressés

Le débat est compliqué par des déclarations contradictoires venues de l’entourage présidentiel. Des représentants de ce camp ont soutenu publiquement que les cinq personnes n’étaient pas des juges du Tribunal constitutionnel, puisqu’elles n’avaient pas prêté serment.

Dans le même temps, le projet de Nawrocki prévoirait de les placer, avec les autres membres du Tribunal, dans une forme de « mise au repos ». Cette disposition les traite comme des juges lorsqu’il s’agit de régler leur avenir, alors que leur qualité de juge est niée dans l’argumentation publique.

La contradiction n’est pas seulement sémantique. Elle renvoie à une question déterminante : l’élection par le Sejm produit-elle déjà un statut juridiquement reconnu, ou le serment présidentiel est-il une condition permettant au candidat de devenir effectivement juge ? Dans le premier cas, le serment pourrait apparaître comme une formalité que le président ne peut transformer en pouvoir de sélection. Dans le second, le projet de réforme chercherait à définir explicitement une compétence qui n’est pas formulée dans les règles actuelles.

Le désaccord porte également sur le moment où une décision parlementaire devient pleinement opérante. Il engage la relation entre le Sejm, la présidence et une juridiction chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Tant que cette question ne sera pas tranchée, les cinq juges resteront au centre d’un conflit dont les conséquences dépassent leur situation individuelle.

Une réforme qui devrait encore franchir l’obstacle politique

Pour entrer en vigueur, le projet présidentiel devrait obtenir le soutien nécessaire à une modification de la Constitution. Son adoption est donc loin d’être acquise. Mais même avant un éventuel vote, l’initiative a déjà déplacé le débat : il ne s’agit plus uniquement de savoir si le président devait recevoir les cinq serments, mais de déterminer s’il peut acquérir par une réforme une capacité de blocage qui ne figure pas dans le droit en vigueur.

Le Tribunal constitutionnel se retrouve ainsi au croisement de deux incertitudes : le statut des cinq juges élus mais non assermentés, et la future place du président dans la procédure de nomination. Le résultat de cette confrontation dira si la réforme peut restaurer une règle commune pour les institutions polonaises ou si elle laissera durablement l’impression que les compétences constitutionnelles se redéfinissent au gré des rapports de force.

Lire le reportage de Gazeta Wyborcza sur le projet de réforme.

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