Apple face à des enjeux majeurs dans un procès historique prévu pour 2027.

Apple face à des enjeux majeurs dans un procès historique prévu pour 2027.

17.11.2026 14:17
3 min de lecture
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Apple sera jugé devant le tribunal correctionnel de Paris du 17 au 20 juin 2027 pour des accusations d’**obsolescence programmée**. Une enquête menée par la DGCCRF pendant quatre ans a révélé des pratiques de verrouillage technique qui restreignaient les possibilités de réparation indépendante des iPhone entre novembre 2021 et juillet 2024. Cette affaire constitue un précédent historique susceptible de redéfinir le droit à la réparation tant en France qu’à l’international, rapporte TopTribune.

La plainte de HOP sur les restrictions de réparation

L’association Halte à l’obsolescence programmée, depuis sa fondation, œuvre pour allonger la durée de vie des produits électroniques. Dans une plainte déposée en décembre 2022, HOP accuse Apple d’avoir intentionnellement mis en œuvre des dispositifs techniques afin de limiter la réparation de ses téléphones par des professionnels indépendants. « C’est la première fois que le parquet évoque le délit spécifique d’entrave à la réparation », a déclaré HOP. Depuis février 2021, la législation française prévoit des sanctions pénales à l’encontre des fabricants qui entravent délibérément la possibilité de réparer leurs produits.

Les accusations portent sur le fait qu’iOS vérifiait le numéro de série des composants des iPhone. Par exemple, remplacer une caméra frontale chez un réparateur non agréé désactivait la fonction Face ID, tandis qu’un changement de batterie bloquait l’accès à la fonctionnalité « État de santé de la batterie », essentielle pour l’évaluation des performances de l’appareil. Les modèles concernés englobent l’iPhone XS et les iPhone SE de 2020 et 2022, ainsi que les séries iPhone 12, 13, 14 et 15 Pro Max. Des millions d’utilisateurs auraient été contraints de passer par le réseau agréé d’Apple pour conserver toutes les fonctionnalités de leur appareil.

Quatre années d’investigation sur l’appariement des composants

La DGCCRF a réalisé une enquête approfondie durant quatre ans, durant laquelle ses agents ont examiné le code source d’iOS et les systèmes de sérialisation des pièces. Ils ont également recueilli des témoignages de réparateurs. Il en ressort qu’Apple liait chaque composant à un numéro de série spécifique au téléphone, ce qui entraînait des messages d’erreur ou la désactivation de fonctions quand une pièce non officielle était installée, même si elle était opérationnelle. Selon les conclusions, ces entraves n’étaient pas justifiées par des raisons de sécurité avancées par le constructeur.

Cette investigation concerne sept modèles d’iPhone commercialisés entre 2020 et 2024, dont l’iPhone XS, qui a été lancé en 2018 mais a continué d’être vendu en 2021. Elle englobe également les iPhone SE des deuxième et troisième générations, annoncés comme des appareils « accessibles », ainsi que les gammes iPhone 12, 13, 14 et 15 Pro Max. L’architecture logicielle de ces modèles exposait les réparations réalisées en dehors du réseau officiel à des pertes de fonctionnalités ou à des alertes permanentes. Des centaines de milliers d’utilisateurs en France seraient affectés par ces pratiques.

Le procès prévu du 17 au 20 juin 2027

Lors des quatre jours d’audience qui se tiendront à Paris, le tribunal devra examiner la culpabilité d’Apple. Le ministère public devra prouver l’intention de nuire et établir le lien entre les entraves à la réparation et les conséquences pour les consommateurs. L’article L441-3 du Code de la consommation, introduit par la loi de 2021, prévoit des sanctions pénales pour les fabricants qui nuisent à la possibilité de réparation. Le procès sera public, avec des plaidoiries contradictoires, contrairement à un précédent arrangement à l’amiable en février 2020, où Apple avait réglé 25 millions d’euros sans reconnaître de culpabilité. « Une condamnation pour obsolescence programmée basée sur des entraves à la réparation serait une première historique, tant en France qu’ailleurs », a commenté Laetitia Vasseur, la déléguée générale de HOP.

Le montant minimal de l’amende anticipée est de 300 000 euros, mais le tribunal pourrait l’accroître en fonction d’un pourcentage des revenus annuels. Apple génère environ 400 milliards de dollars de revenus globaux, dont une moitié provient des ventes d’iPhone, ce qui pourrait faire grimper l’amende à plusieurs dizaines de millions d’euros. Une telle condamnation obligerait également l’entreprise à modifier sa stratégie commerciale en France et potentiellement en Europe. Apple conteste fermement ces allégations, affirmant : « Nous réfutons ces accusations sans fondement. » L’entreprise met en avant ses innovations logicielles qui, selon elle, permettent de prolonger la durée de vie des appareils.

Un jugement sans précédent attendu sur la réparation des smartphones

Jamais auparavant un fabricant de smartphones n’a été condamné pour **obsolescence programmée** via des entraves techniques à la réparation. Si Apple était reconnu coupable, cette décision pourrait ouvrir la voie à de nouvelles plaintes en France et à l’étranger. Des organisations européennes de consommateurs suivent de près l’affaire, et un jugement défavorable pourrait renforcer les initiatives législatives concernant la réparation, incitant d’autres pays à mettre en cause des pratiques similaires, tout en remettant en question un modèle économique fondé sur le contrôle des réparations.

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