Ce mercredi 5 novembre, l’Assemblée nationale a validé un ensemble de mesures issues du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Ces dispositions cherchées par le député socialiste Jérôme Guedj ont pour objectif de rehausser la fiscalité sur les revenus du capital, notamment à travers une augmentation de la Contribution sociale généralisée (CSG). Cette initiative prend place en pleine discussion sur le budget national, ce qui engendre des préoccupations parmi les investisseurs, rapporte TopTribune.
Augmentation des prélèvements sur les placements
L’amendement proposé par Jérôme Guedj envisage d’élever le taux de la CSG sur les placements financiers, le faisant passer de 9,2 % à 10,6 %. Cette mesure est censée contribuer à hauteur de 2,6 milliards d’euros au financement de la Sécurité sociale, représentant ainsi un accroissement de 1,4 point de CSG supplémentaire.
Pour les investisseurs, cela implique que les gains des produits tels que l’assurance-vie, les comptes titres ordinaires (CTO) et les Plans d’épargne en actions (PEA) risquent d’être soumis à un taux de prélèvement de 31,4 %, en hausse par rapport à 30 % actuellement.
Les produits touchés par ces nouvelles régulations sont nombreux :
- assurances-vie (totalisant 2 084 milliards d’euros d’encours)
- comptes titres ordinaires (CTO)
- plans d’épargne en actions (PEA)
- plans d’épargne logement (PEL)
Les propriétaires de ces produits d’épargne pourraient constater une diminution de leur rendement dès le 1er janvier 2026, date programmée pour l’implémentation de cette réforme.
Plafonnement de certains placements
En dépit de cette augmentation généralisée des prélèvements, certains outils d’épargne ne seront pas touchés : le Livret A, le Livret d’épargne populaire (LEP) et le Livret de développement durable et solidaire (LDDS). Ces livrets bénéficient d’un cadre réglementaire spécifique et sont exemptés d’imposition sur les revenus qu’ils génèrent, ce qui explique leur protection.
Cette exemption a pour but de sauvegarder les épargnes des ménages modestes et de la classe moyenne, qui utilisent souvent ces livrets. Il est à noter que seuls ces livrets défiscalisés échapperont à la nouvelle imposition imposée.
Impacts pour les investisseurs
Les évolutions seront notables pour les détenteurs de PEL et de PEA : près de 9 millions de Français possèdent un PEL, et environ 7 millions un PEA. L’augmentation de la CSG fera passer les prélèvements sociaux sur ces produits de 17,2 % à 18,6 %. Un PEA, qui jouissait d’une exonération d’impôt sur le revenu après cinq ans de détention, devra désormais faire face à des prélèvements sociaux accrus.
Quant à l’assurance-vie, un placement très répandu, les contrats souscrits depuis plus de huit ans bénéficiaient jusqu’à présent d’un abattement fiscal conséquent. Toutefois, leur taux global de prélèvement va passer de 24,7 % à 26,1 %, entraînant une moins-value pour ceux qui comptaient sur cet avantage fiscal.
Avenir de la fiscalité en 2027
Les changements ne s’arrêtent pas là : en 2027, la CSG sur les placements devrait encore être portée à 11,2 %, entraînant une hausse des impôts.
La stratégie affichée vise les plus riches pour augmenter leur contribution au budget de l’État, tout en veillant à maintenir le pouvoir d’achat des autres classes socio-économiques.
