Le 23 septembre 2025, UBS a officialisé un accord final avec les autorités françaises, mettant ainsi un terme à un dossier de fraude fiscale transfrontalière, en versant 835 millions d’euros. Cette décision clôt une affaire qui avait débuté en 2012, marquée par une série étendue de batailles judiciaires. Ce règlement est un point final à plus d’une décennie de tumultes juridiques, rapporte TopTribune.
Les faits reprochés à UBS : démarchage et fraude fiscale
Les accusations contre UBS concernent des actions de démarchage réalisées en France entre 2004 et 2012. Des gestionnaires de fonds suisses auraient approché des contribuables français lors d’événements privés pour leur proposer l’ouverture de comptes non déclarés en Suisse. Ces manoeuvres avaient pour but d’aider à la dissimulation de fonds auprès des autorités fiscales françaises et ont été qualifiées juridiquement de blanchiment de fraude fiscale.
Depuis l’ouverture de l’enquête en 2012, UBS a été mise en examen pour démarchage bancaire illégal et complicité dans le blanchiment fiscal. Bien que la banque ait contesté la gravité des accusations, elle a reconnu en 2025 l’impératif de résoudre ce contentieux de façon définitive.
Des condamnations initiales record
Le 20 février 2019, le tribunal correctionnel de Paris a infligé à UBS une amende record de 3,7 milliards d’euros, accompagnée d’une somme de 800 millions d’euros de dommages et intérêts, pour un total de 4,5 milliards d’euros, ce qui a constitué la plus forte sanction jamais infligée par une juridiction française dans une affaire de fraude fiscale.
La banque a contesté cette décision. En décembre 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé la culpabilité d’UBS tout en réduisant les sanctions financières à 1,8 milliard d’euros, incluant une amende d’un milliard et environ 800 millions d’euros de dommages-intérêts. Cela a conduit UBS à se pourvoir en cassation, rappelle le Huffpost.
UBS reconnu coupable mais un nouvel accord est décidé
Le 15 novembre 2023, la Cour de cassation a confirmé la culpabilité d’UBS pour démarchage illégal et blanchiment de fraude fiscale. Toutefois, elle a annulé les peines financières en renvoyant l’affaire à un tribunal pour nouvel examen. Cette décision a ouvert la porte à de nouvelles négociations entre la banque et les autorités françaises.
Finalement, le 23 septembre 2025, UBS a annoncé avoir scellé un accord transactionnel. La banque s’engage à verser 835 millions d’euros, dont 730 millions d’euros d’amende pénale et 105 millions d’euros en réparations civiles à l’État. UBS a confirmé que ce montant était intégralement couvert par les provisions précédemment établies.
