À partir du 1er août 2025, la TVA sur les abonnements à l’électricité et au gaz sera augmentée de 5,5 % à 20 %, conformément au rescrit BOI-RES-TVA-000209, diffusé le 5 juin 2025 dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOIFP). Cette modification apporte une transformation significative de la fiscalité énergétique, soulevant des interrogations quant à ses implications pour les consommateurs, rapporte TopTribune.
Une harmonisation imposée par l’Europe
Cette transition vers le taux plein découle d’une nécessité d’alignement avec la directive européenne TVA 2006/112/CE. Le rescrit du 5 juin 2025 stipule :
« Le taux réduit de 5,5 % ne peut s’appliquer qu’aux livraisons d’électricité et de gaz et non aux services d’acheminement ou d’abonnement. »
Des augmentations compensées… partiellement
Des études officielles indiquent que les ménages devront faire face à des factures plus lourdes : une augmentation de 21 € par an pour l’électricité et de 14 € pour le gaz, selon une question écrite adressée au Sénat le 6 juin 2025. En réponse à cette situation, une réduction des accises est envisagée à travers les « tarifs normaux d’accises », comme mentionné dans le BOIFP.
Conséquences variable selon les types de consommateurs
Les ménages ayant une puissance élevée (≥ 18 kVA) ou utilisant le chauffage au gaz seront plus touchés par cette hausse. En revanche, les petits consommateurs (6 kVA) feront face à un surcoût relativement moindre. La Bellenergie évalue l’impact sur ces ménages à environ 23 € par an, soit 1,92 € par mois.
Rendement budgétaire pour l’État
Avec cette réforme, l’État devrait percevoir plus de 1,6 milliard d’euros par an, participant ainsi à l’assainissement budgétaire dans un contexte de redressement post-crise. Ce changement marque également une possible fin du bouclier tarifaire, selon les indications du BOIFP.
Une communication jugée opaque
La compréhension des détails de cette réforme demeure limitée. Les éléments qui compliquent la lecture des factures (accises, TVA, abonnement) ne sont pas suffisamment éclaircis. La présentation éclatée de l’information et la mauvaise adaptation des simulateurs de calcul contribuent à une méfiance persistante du public.
Une incertitude laissant le pouvoir aux fournisseurs
D’après LesFurets, aucune obligation n’est imposée aux fournisseurs pour traduire les baisses d’accises en économies pour le consommateur. Ainsi, les clients resteront tributaires de la politique tarifaire des distributeurs, qui pourrait soit réduire, soit amplifier les effets de cette hausse.
