Au-delà des discussions idéologiques et légales, la proposition de taxe sur les holdings, soutenue par Amélie de Montchalin, Ministre des comptes publics, se heurte à un défi fondamental : sa mise en œuvre pratique. Taxer une valorisation patrimoniale sans prendre en compte la liquidité réelle des actifs crée une obligation de paiement déconnectée de la capacité financière réelle des concernés. Pour beaucoup de dirigeants et d’actionnaires de holdings, la question n’est pas de « vouloir » s’acquitter de cette taxe, mais bien de savoir s’ils en ont les moyens, rapporte TopTribune.
Une évaluation élevée ne garantit pas une capacité de paiement
La confusion qui entoure ce projet fiscal repose sur une assimilation erronée entre valorisation patrimoniale et liquidité financière. Une holding peut avoir une valeur élevée sans posséder un accès réel à des liquidités. La valorisation représente une image théorique du patrimoine à un moment donné, sans indiquer la capacité de générer des flux financiers. Dans le monde économique, de nombreuses holdings sont construites autour d’actifs non liquides tels que des biens immobiliers commerciaux, des participations dans des entreprises, des investissements en capital-risque et des obligations non cotées. Ces actifs peuvent avoir une valeur élevée, mais ils ne sont ni facilement vendables ni divisibles et leur liquidation peut entraîner une perte de valeur. Appliquer une taxe annuelle sur cette valorisation équivaut à exiger un paiement en espèces où le numéraire est absent. Contrairement aux impôts sur les dividendes ou sur les plus-values réalisées, cette taxe se déclencherait indépendamment de l’existence d’un événement de liquidité, transformant une situation patrimoniale statique en une contrainte financière perpétuelle.
Une capacité de paiement parfois impossible à réaliser
À l’échéance de la taxe, même si des solutions théoriques peuvent être envisagées, elles restent largement inapplicables pour des actifs illiquides. La distribution de dividendes peut être impossible, soit parce que les filiales ne génèrent pas de bénéfices distribuables, soit parce que les flux de trésorerie sont nécessaires à leur propre fonctionnement, redressement ou expansion. L’endettement est soumis à une règle simple : les banques prêtent sur la base des flux financiers, non sur une valorisation théorique. Une holding sans revenus récurrents, qui se repose sur des actifs dévalués ou immobilisés, a peu de chances d’obtenir un financement dans des conditions normales. La vente d’actifs reste une option, mais vendre dans l’urgence pour payer des impôts n’est pas une décision rationnelle sur le plan économique. Dans le secteur de l’immobilier de bureaux, le marché est souvent restreint, avec des acheteurs peu nombreux et des décotes importantes. Quant au capital-risque et au private equity, les ventes anticipées peuvent être impossibles ou conduire à des pertes financières. Ainsi, l’impôt ne favorise pas une allocation efficace du capital, mais plutôt une liquidation forcée, parfois difficile à réaliser en pratique.
Une remise en question de la logique fiscale et économique
La complexité de la mise en œuvre soulève des questions sur les fondements même de la taxe sur les holdings. Un impôt viable repose traditionnellement sur un lien entre la base imposable et la capacité réelle à contribuer. En déconnectant ces deux éléments, la taxe établit un cadre fiscal qui ne repose plus sur des flux réels mais sur une évaluation patrimoniale statique, flottant au-dessus de la réalité économique. Ce mécanisme génère des effets secondaires connus : incitations à la délocalisation des actifs, fragmentation artificielle des biens, stratégies de sous-évaluation, arbitrages fiscaux, et sortie de capitaux du territoire national. Cela touche en premier lieu les entrepreneurs à long terme, ceux qui immobilisent leur patrimoine dans l’économie réelle plutôt que de le conserver sous forme liquide. Plus encore, cela transforme la possession d’actifs non liquides en un risque fiscal permanent, faisant de la propriété non un vecteur de création de richesse, mais une source de vulnérabilité constante. Un impôt inapplicable n’est pas un impôt simplement mal accepté ; c’est un impôt mal conçu, économiquement illogique et potentiellement déstabilisateur.
