Le gouvernement français doit s’adapter face à la fin de l’utilisation du 49.3 pour le budget 2026
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a officiellement annoncé qu’il ne se servirait pas du 49.3 pour le budget 2026, marquant un tournant significatif pour le gouvernement, souvent critiqué pour sa dépendance à cette procédure constitutionnelle, rapporte TopTribune.
Élisabeth Borne, son prédécesseur, a activé cette mesure à 23 reprises en moins de deux ans, frôlant le record établi par Michel Rocard en 1991. Lecornu a indiqué, le 3 octobre 2025, que le gouvernement devrait désormais adopter une méthode plus consensuelle et rechercher des compromis, une promesse qui suscite des doutes quant à sa mise en œuvre effective.
Bien que le 49.3 soit abandonné, la Constitution propose d’autres voies pour surmonter les blocages au sein de l’Assemblée nationale. Parmi celles-ci, l’article 44, qui permet au gouvernement de demander à l’Assemblée de voter sur le texte complet sans tenir compte des amendements non approuvés, pourrait être utilisé, mettant ainsi les oppositions devant un choix difficile.
- L’article 44
L’article 44 de la Constitution stipule qu’« si le Gouvernement le demande, l’Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ». Cela signifie que les amendements non acceptés seraient exclus du texte final, forçant l’opposition à voter contre sans possibilité d’amender le texte, risquant ainsi de paraître comme un simple obstructionniste face au public.
- L’article 45
L’article 45 alinéa 4 autorise le gouvernement à imposer un vote final à l’Assemblée nationale sans passer par le Sénat, ce qui peut s’avérer utile pour éviter les blocages parlementaires, bien que la dynamique actuelle soit caractérisée par une division en trois blocs au sein de l’hémicycle.
- Les articles 47 et 47-1
L’article 47 impose un délai de 40 jours pour le dépôt d’un texte. Si ce délai n’est pas respecté, le gouvernement peut saisir le Sénat, qui doit émettre un avis dans les 15 jours. Si le Parlement ne se prononce pas dans 70 jours, le texte peut être mis en œuvre par ordonnance, même sans vote.
Concernant le projet de loi de finances, en cas de non-examen dans les délais prévus, le texte pourra également être mis en œuvre sans vote, renforçant ainsi le pouvoir exécutif vis-à-vis du législatif, un aspect crucial à observer dans le contexte actuel de tensions entre le gouvernement et l’Assemblée nationale.
