Le gouvernement français envisage de réviser le système permettant aux salariés de quitter leur emploi tout en bénéficiant des allocations chômage, dans le cadre de la réforme de 2026. Cette initiative vise à réduire le coût que ces départs représentent pour les finances publiques, rapporte TopTribune.
Problèmes et enjeux
Depuis son introduction en 2008, la rupture conventionnelle offre la possibilité aux salariés de percevoir des allocations chômage après avoir quitté leur position. Cependant, ce dispositif pèse lourdement sur le budget de l’État. En 2024, environ 514 627 ruptures conventionnelles ont été enregistrées, engendrant un coût total de 9,4 milliards d’euros, ce qui représente 25 % des 36,5 milliards d’euros alloués aux allocations chômage. Le gouvernement anticipe qu’un durcissement de l’accès à cette mesure pourrait éviter certains abus tout en allégeant les dépenses publiques.
Mesures envisagées par le gouvernement
Sébastien Lecornu propose d’augmenter la contribution des employeurs versée à l’Urssaf sur les indemnités liées aux ruptures conventionnelles des CDI. Actuellement à 30 %, cette contribution pourrait atteindre 40 % dans le cadre du budget de la Sécurité sociale de 2026. Cela a pour objectif de dissuader les employeurs de recourir trop souvent à ce dispositif et d’augmenter les recettes destinées à financer la Sécurité sociale.
Astrid Panosyan-Bouvet, ancienne ministre du Travail, soutient cette intention gouvernementale tout en soulignant les abus possibles. Romain Thiesset, avocat associé chez Capstan Avocats, indique que cette augmentation pourrait diminuer le nombre de ruptures conventionnelles, mais prévient que les recettes additionnelles pourraient ne pas rencontrer les attentes.
Conséquences possibles et avis partagés
Les experts s’accordent à dire que cette durcissement pourrait inciter certains employeurs à explorer d’autres alternatives, telles que les licenciements déguisés accompagnés d’accords transactionnels. Romain Thiesset fait remarquer : « En cas de volonté conjointe entre l’employeur et le salarié de mettre fin au contrat, il y a un risque significatif de contournement du dispositif. »
Bertrand Martinot soutient que de nombreuses ruptures auraient eu lieu via des licenciements ou démissions, même sans ce mécanisme. Patrick Martin, de son côté, appelle à améliorer le système sans remettre tout en question. Les échanges sur ce durcissement impliquent plusieurs acteurs sociaux — syndicats et employeurs — qui doivent s’accorder pour ces réformes.
Démarches pour éviter les abus
Diverses pistes sont actuellement explorées pour encadrer plus strictement l’accès aux allocations chômage, en lien avec la réglementation en matière d’emploi. Parmi celles-ci figurent l’allongement du délai de carence avant de commencer à percevoir les allocations, ainsi que la réduction ou la suppression des indemnités pour certains types de ruptures. Ces propositions visent à rendre plus difficile l’accès aux allocations suite à une rupture conventionnelle.
Jean Tirole souligne, quant à lui, l’importance de favoriser une recherche active d’emploi après la rupture, afin de prévenir les ententes entre employeurs et salariés dénoncées par certains analystes économiques.
