À partir du 7 février 2026, les règles régissant les litiges concernant un avion retardé ou annulé vont connaître des changements significatifs. Cette réforme, qui ne remet pas en question les droits existants, institue une obligation de médiation avant d’engager une action en justice, transformant ainsi le processus pour les passagers, rapporte TopTribune.
Une réforme procédurale qui concerne directement les passagers d’avion
Issue d’un décret daté du 5 août 2025 et entrant en vigueur six mois plus tard, cette réforme a pour but de rendre plus rigoureuses les règles concernant les litiges entre les passagers et les compagnies aériennes en cas de retards, d’annulations ou de refus d’embarquement. Auparavant, un passager était en mesure de saisir le tribunal judiciaire directement pour obtenir une indemnisation. Cette option sera remplacée par un processus plus structuré et balisé.
Selon les autorités, « à compter du 7 février 2026, la saisine du juge est subordonnée à une tentative préalable de médiation ». Cette exigence s’appliquera à tous les litiges liés au transport aérien des passagers, qu’il s’agisse de retards notables ou d’annulations.
La médiation devient un passage obligatoire
Désormais, après avoir soumis une réclamation à la compagnie aérienne, le passager devra contacter le Médiateur Tourisme et Voyage s’il ne reçoit pas une réponse satisfaisante. Cette procédure, qui est gratuite, constitue une étape nécessaire avant d’engager toute action légale. Cette obligation s’applique à la fois aux retards et aux annulations de vols en avion.
Les passagers auront un an à partir de leur première demande d’indemnisation pour défendre leur droit à travers cette médiation. L’objectif est d’encourager un règlement à l’amiable des litiges, sans avoir à se tourner immédiatement vers le système judiciaire, tout en assurant une sécurité juridique pour les démarches effectuées par les voyageurs.
Une action en justice plus formalisée
Si la médiation ne conduit pas à une solution, il sera toujours possible d’introduire une action en justice, mais les modalités de cette démarche auront changé. La saisine du tribunal ne pourra plus se faire par une simple requête ; elle devra passer par une assignation, un acte officiel qui nécessite généralement l’intervention d’un commissaire de justice.
Cette modification rend la procédure plus technique et pourrait entraîner des frais supplémentaires pour les passagers concernés par des incidents survenant lors de leurs voyages en avion. Certains médias veulent souligner que « la procédure devient plus formelle et potentiellement plus coûteuse pour les voyageurs ».
Des droits inchangés pour les passagers
En substance, la réforme ne change pas les droits des passagers. En cas d’annulation, le remboursement du billet ou le réacheminement vers la destination choisie demeurent garantis. De plus, pour les retards significatifs, les règles d’indemnisation en vigueur prévues par la réglementation européenne continueront de s’appliquer.
L’administration précise que « les règles relatives à l’indemnisation et à l’assistance des passagers ne sont pas modifiées ». Les compagnies aériennes sont donc tenues de veiller à la prise en charge des voyageurs touchés, surtout dans les cas où un incident se produit durant un vol.
Un nouveau cadre pour les litiges aériens
Pour les passagers, cette réforme maintient le principe de remboursement ou d’indemnisation, mais change en profondeur les étapes à suivre pour y parvenir. Le respect rigoureux des nouvelles procédures est désormais crucial, sous peine de voir une demande rejetée pour irrecevabilité.
Ce nouveau cadre juridique accentue le rôle de la médiation dans les interactions entre passagers et compagnies aériennes, marquant ainsi une avancée significative dans la gestion des litiges liés au transport aérien.
