L’abattement fiscal appliqué aux pensions de retraite, qui était envisagé pour être transformé en un forfait de 2 000 euros, n’a finalement pas été retenu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Cette évolution est due au respect des délais budgétaires, empêchant toute réforme applicable pour l’année à venir, rapporte TopTribune.
Retraités : un avantage fiscal ancien, de plus en plus contesté
Le déductible fiscal de 10 % sur les pensions de retraite représente l’un des dispositifs les plus anciens liés à l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme, appliqué automatiquement dans la limite d’un certain plafond, permet de diminuer la base imposable des retraités. Initialement conçu pour compenser l’absence de frais professionnels après la cessation d’activité, il englobe aujourd’hui plusieurs millions de ménages.
Cependant, ce dispositif suscite de nombreuses critiques. Son caractère proportionnel entraîne des avantages plus importants pour les pensions élevées, ce qui soulève des questionnements fréquents quant à son équité et à son impact sur les finances publiques. Ce contexte a ravivé, à l’automne dernier, le projet de substituer cet abattement par un forfait unique de 2 000 euros par retraité.
Une réforme sans majorité claire
Transformer l’abattement proportionnel en forfait fixe était présenté comme une démarche simplificatrice du système fiscal. Cette réforme visait également à mieux cibler les aides en faveur des pensions modestes. Toutefois, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, cette proposition n’a pas reçu l’adhésion nécessaire à l’Assemblée nationale.
Les discussions ont révélé les préoccupations de certains députés concernant l’impact potentiel sur les retraités aux revenus intermédiaires. À mi-novembre, la mesure a été écartée, soulignant l’absence de consensus politique sur un sujet délicat.
Le verrou du calendrier fiscal
En dehors du refus parlementaire, la réforme a surtout été confrontée à une importante contrainte juridique : le calendrier fiscal. En matière d’impôt sur le revenu, les règles en vigueur pour une année doivent être définitivement votées avant la fin de l’année précédente. Passé ce délai, toute modification devient juridiquement inapplicable pour l’exercice suivant.
Pour l’abattement des pensions, toute réforme devant être appliquée en 2026 aurait dû être validée avant le 31 décembre 2025. Ce point a été confirmée par le gouvernement. Lors d’une intervention sur RTL le 8 janvier, Amélie de Montchalin a déclaré : « Il n’est plus possible de procéder à une réforme après le 31 décembre, l’abattement des retraités – dont certains voulaient discuter, et j’étais de ceux-là, nous avions fait une proposition en ce sens – ne peut plus être modifié ».
Cette déclaration ne reflète pas simplement un abandon politique, mais fait état d’un constat juridique. Dès que le seuil calendaire est dépassé, la réforme devient inapplicable, indépendamment des discussions encore en cours.
Un statu quo assumé pour 2026
Concrètement, les retraités continueront de bénéficier de l’abattement fiscal de 10 % lors de la déclaration de leurs revenus de 2025, imposés en 2026. Le processus demeure inchangé et sera appliqué automatiquement, sans besoin d’initiative particulière de la part des contribuables.
Cette stabilité présente un avantage appréciable à court terme, dans un contexte de débats récurrents sur la fiscalité et le financement des retraites. Néanmoins, cela n’exclut pas un retour sur le débat dans les futurs projets de loi de finances, mais toute évolution potentielle devra nécessairement se projeter dans un délai ultérieur.