Le texte, voulu par le président Emmanuel Macron, est examiné à partir de lundi en séance à l’Assemblée nationale. Toutefois, son application suscite de nombreuses interrogations, rapporte TopTribune.
Ce texte, plaidé par le président de la République, vise à entrer en vigueur dès la rentrée prochaine à travers une procédure accélérée. L’examen d’une proposition de loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans débutera ce lundi 26 janvier dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.
Portée par la députée Renaissance Laure Miller, cette proposition vise également à interdire les téléphones portables dans les lycées. L’objectif est de protéger les jeunes contre contenus inappropriés et de prévenir les risques de cyberharcèlement. Cependant, les modalités de son application sont encore floues. Quelles plateformes seraient concernées ? Comment contrôler l’âge des utilisateurs ? Franceinfo fait le point à travers quatre questions.
Quelles plateformes seront concernées ?
Snapchat, Facebook, X… Au stade actuel, il n’est pas encore établi quels réseaux sociaux seront réservés aux 15 ans et plus. Le texte voté en commission propose de définir un dispositif interdisant certaines plateformes aux moins de 15 ans, mais cette liste devra être établie par décret, après consultation de l’Arcom. Certaines plateformes pourraient voir l’accès subordonné à une autorisation parentale.
Pour simplifier le texte, le gouvernement et Laure Miller ont proposé un amendement qui stipulerait que l’accès à un service de réseau social en ligne est interdit aux mineurs de 15 ans. L’interdiction serait globale, mais des exceptions seraient faites pour des sources comme les encyclopédies en ligne ou les répertoires éducatifs.
Le député socialiste Arthur Delaporte souhaite clarifier ce point, expliquant : « On réserve notre position », appelant à « la confirmation par le gouvernement » qu’il sera permis aux jeunes d’accéder à des réseaux sociaux aux fonctionnalités protectrices adaptées.
Comment vérifier l’âge des utilisateurs ?
Le projet de loi en est encore à un stade préliminaire, et les méthodes de vérification d’âge des utilisateurs restent inconnues. Laure Miller a indiqué qu’il est probable que ces modalités soient semblables à celles utilisées pour les sites pornographiques, en raison d’une loi adoptée en 2024.
Actuellement, deux méthodes prédominent pour vérifier l’âge : l’envoi d’une photo d’une pièce d’identité accompagnée d’un selfie ou l’estimation de l’âge via un selfie analysé par un algorithme. Cette dernière méthode, bien que moins intrusive, peut provoquer des refus d’accès pour des utilisateurs dont l’âge est proche de la limite.
Comment garantir leur anonymat ?
Cela signifie-t-il que les plateformes conserveront une copie de votre pièce d’identité, compromettant ainsi l’anonymat en ligne ? « Non », répond Antonin Molle, responsable produit d’OpenAge, une fondation développant des solutions de vérification d’âge, en France et à l’international. Le référentiel technique adopté par l’Arcom en octobre 2024 stipule que la vérification d’âge doit être réalisée par un tiers indépendant, préservant ainsi l’anonymat.
Un mécanisme de double anonymat est également prévu pour s’assurer que ni le site que l’utilisateur souhaite visiter, ni le vérificateur d’âge ne connaissent l’identité de la personne ni le site cible. Pour faciliter cela, OpenAge propose une « age key », que l’utilisateur peut stocker sur son appareil et utiliser avec un mot de passe ou des données biométriques.
Pourquoi l’interdiction ne sera-t-elle pas simple à concrétiser ?
Bien que la proposition de loi de Laure Miller bénéficie d’un large consensus, son adoption et sa mise en œuvre s’annoncent complexes. Elles doivent répondre aux exigences du droit européen pour éviter de reproduire l’expérience d’une loi de 2023 sur la majorité numérique à 15 ans, qui n’a jamais pu être appliquée.
Avec les nouvelles directives de la Commission européenne sur le DSA, la régulation de l’accès aux réseaux sociaux pour les jeunes pourrait évoluer. Cependant, la formulation de la loi devra être précise. Laure Miller a affirmé : « Nous ne pouvons pas imposer dans le droit national de nouvelles contraintes aux plateformes, qui relèvent du droit de l’Union européenne. » La solution envisagée serait de déclarer illégaux les comptes de mineurs de moins de 15 ans en France, afin de contraindre les plateformes à s’y conformer selon le droit européen.
