La réglementation évolue pour faire face à diverses problématiques contemporaines, touchant directement le budget et la vie quotidienne des ménages. Parmi les changements notables, on observe la répartition des heures creuses, un encadrement des frais bancaires de succession, la mise en place de la trêve hivernale, ainsi que de nouvelles obligations pour les clubs sportifs, rapporte TopTribune.
Énergie : nouvelles heures creuses et prix du gaz ajusté
La première loi importante concerne les horaires de consommation d’énergie. À compter du 1er novembre 2025, les heures creuses d’électricité ne seront plus constantes tout au long de l’année. Elles seront désormais ajustées en fonction des saisons :
- En hiver, les périodes creuses s’étendront de 23 h à 7 h, avec un minimum de 5 heures consécutives ;
- En été, certaines plages horaires seront décalées durant la journée, entre 11 h et 17 h, afin de maximiser l’utilisation de l’énergie solaire.
Cette transformation, validée par le Gouvernement, vise à équilibrer la consommation d’énergie entre les pics de forte production et les moments de faible demande. Elle impactera environ 11 millions de foyers. Concrètement, cela obligera les familles à réévaluer le fonctionnement de leurs appareils électroménagers pour profiter des nouvelles tranches horaires. Selon AutoPlus, cela pourrait poser des défis à certains conducteurs, avec seulement 5 heures creuses nocturnes rendant la recharge complète des véhicules plus problématique.
En matière de gaz, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a établi un nouveau tarif de référence : 0,10345 € le kWh pour le chauffage, traduisant une hausse modérée de +0,08 % par rapport au mois précédent. Les coûts d’abonnement restent constants, autour de 330 €, avec une facture annuelle moyenne de 1 489 €.
Banque et droit : plafonnement des frais de succession
Un second changement majeur affecte le secteur bancaire à partir du 13 novembre 2025. Les frais appliqués par les banques lors des successions seront désormais limités à un maximum de 1 % du total des comptes et produits d’épargne, le montant total des frais ne pouvant excéder 850 €.
Inscrite dans un décret du 14 août 2025 et confirmée par Service-Public.fr (17 octobre 2025), cette réforme met fin aux disparités entre les institutions, où certaines pouvaient encore exiger jusqu’à 3 %, entraînant ainsi des frais considérables. Les groupes de défense des consommateurs saluent cette décision comme un progrès pour le pouvoir d’achat et la transparence financière. Pour les familles en deuil, cette mesure représente également un soulagement sur le plan administratif, maintenant la simplicité des démarches tout en assurant une prévisibilité des coûts.
Logement, sport et vie quotidienne : trêve hivernale et nouvelles obligations
Sur le front de l’immobilier, la trêve hivernale débutera, comme chaque année, le 1er novembre et se poursuivra jusqu’au 31 mars 2026. Pendant cette période, aucune expulsion locative ne sera autorisée, excepté dans des cas très spécifiques. Le Gouvernement rappelle que cette mesure protège plus de 130 000 foyers chaque hiver, bien que les propriétaires doivent continuer à engager des démarches amiables ou judiciaires sans procéder à des expulsions concrètes.
Une autre nouveauté à noter concerne les établissements sportifs. À partir du 19 novembre 2025, ces derniers devront présenter de manière visible les dispositifs de signalement des violences (qu’elles soient physiques, morales ou sexuelles) dans leurs locaux.
Enfin, la période hivernale impose également aux automobilistes de se conformer à l’obligation d’équipements neige dans 48 départements de montagne.
