Libération potentielle de Nicolas Sarkozy examinée par la cour d’appel
Dès son incarcération à la prison de la Santé le 21 octobre 2025, Nicolas Sarkozy a déposé une demande de mise en liberté, qui sera examinée par la cour d’appel de Paris le 10 novembre, rapporte TopTribune.
Ce 31 octobre 2025, la date de l’audience pour cette requête a été annoncée, soulevant des questions sur la rapidité de cette décision, intervenant seulement 10 jours après son arrivée en détention.
Nicolas Sarkozy toujours présumé innocent
En appuyant son appel concernant sa condamnation à cinq ans de prison dans l’affaire du financement libyen de sa campagne de 2007, Nicolas Sarkozy demeure considéré comme présumé innocent tant que son jugement n’est pas définitivement établi. « Il est toujours présumé innocent dès lors qu’il n’a pas été condamné définitivement », souligne Me Alexandra Hawrylyszyn, avocate pénaliste. Ainsi, bien qu’incarcéré, Sarkozy peut introduire une telle demande, conformément à l’article 148-1 du Code de procédure pénale.
La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen. Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire.
Un nouveau procès est prévu à partir de mars 2026, sans dates officielles pour l’instant.
Délais d’examen de la demande de remise en liberté
La loi autorise Nicolas Sarkozy à solliciter une mise en liberté, cependant, l’examen de sa requête trois semaines après son incarcération paraît hâtif au regard de sa condamnation initiale. Cet examen rapide est toutefois en accord avec l’article 148-2 du Code de procédure pénale, qui stipule que les personnes condamnées en première instance et ayant fait appel disposent de deux mois pour que leur demande soit étudiée.
Bien que trois semaines soient rapides, cela se situe dans le délai fixé par la législation.
Pratiques et prochaines étapes
Me Alexandra Hawrylyszyn précise qu’en général, « on statue en un mois sur une demande de mise en liberté ». De plus, « si le dossier n’a pas été audiencé dans les deux mois, alors la personne est remise en liberté d’office ». Ainsi, il est préférable d’aboutir rapidement à une décision.
Si la demande de libération est acceptée, Nicolas Sarkozy pourrait être remis en liberté sous contrôle judiciaire, possiblement avec une assignation à résidence et l’obligation d’un bracelet électronique.
