Le Sénat adopte un projet de loi controversé sur la lutte contre la fraude sociale et fiscale
Le mardi 18 novembre 2025, le Sénat a adopté un projet de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale, qui est désormais transmis à l’Assemblée nationale. Ce texte suscite des critiques, certains l’accusant de stigmatiser les plus vulnérables tout en protégeant les plus riches. « Stigmatisation des pauvres d’un côté et protection des plus riches de l’autre », a résumé le socialiste Jean-Luc Fichet, tandis que le communiste Pascal Savoldelli a déclaré que ce texte « alimente les discours de l’extrême droite faisant des travailleurs précaires les boucs émissaires de difficultés qu’ils n’ont pas créées », rapporte TopTribune.
Ce projet de loi a pour objectif de « renforcer » les actions pour lutter contre la fraude, en mettant en œuvre des mesures visant à améliorer la détection des fraudes et à alourdir les sanctions. Le gouvernement annonce vouloir exploiter les informations nécessaires et renforcer les moyens d’enquête et de contrôle.
Parmi les propositions clés figure l’extension du droit d’accès des organismes de sécurité sociale aux bases de données patrimoniales, et une facilitation de la communication des informations fiscales et douanières. Ce texte vise à favoriser la communication des informations entre les différents organismes impliqués dans la protection sociale.
Des sanctions administratives et pénales seront également renforcées. Cela inclut un durcissement des peines en cas d’escroquerie aux finances publiques. La commission des affaires sociales du Sénat a voté en faveur de ce texte avec une majorité écrasante de 239 voix contre 32, affirmant qu’il est crucial de donner aux organismes les moyens de détecter rapidement et de récupérer efficacement les fraudes.
Sur leur proposition, la commission a significativement réhaussé l’ambition du texte en donnant aux caisses de sécurité sociale, aux départements ou aux opérateurs les moyens de « muscler le jeu » face aux fraudeurs. Il s’agit de permettre une détection des fraudes plus rapide, ainsi qu’un recouvrement plus efficace.
Mesures controversées
Le projet a été renforcé par le groupe de droite au Sénat, qui a ajouté des mesures controversées, notamment la possibilité d’offrir à France Travail de nouveaux moyens d’enquête pour vérifier la résidence effective des allocataires. Cela comprend l’accès aux relevés téléphoniques et aux données des compagnies aériennes.
Le directeur général de France Travail aura le pouvoir de suspendre le versement d’allocations en cas d’« indices sérieux de fraude ». Les organismes de sécurité sociale se verront également confier le même pouvoir de suspension. Selon le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), la fraude sociale représenterait un manque à gagner annuel d’environ 13 milliards d’euros.
Les organismes de sécurité sociale n’ont été en mesure de détecter, en 2024, qu’une fraude totale de 2,9 milliards d’euros et d’en recouvrer un montant marginal.
France Travail pourra ainsi suspendre pour trois mois le versement de l’allocation si des indices sérieux de fraudes sont réunis. L’allocataire aura alors deux semaines pour demander un débat contradictoire.
Le Sénat souhaite également que le « droit de communication » soit étendu aux Caisses d’allocations familiales (CAF) pour qu’elles puissent lutter contre la fraude. Une suspension temporaire du tiers payant pour les assurés condamnés pour fraude à l’Assurance maladie sera également mise en place.
Certaines voix, notamment à gauche, s’élèvent contre ces mesures, considérées comme une « surveillance généralisée » des demandeurs d’emploi. Le débat à l’Assemblée nationale promet d’être animé alors que les autorités évaluent les implications de ce projet sur les droits des citoyens.
