La réforme a pris effet le 1er juillet 2025 : si vous êtes locataire et que vous omettez de régler votre loyer, votre employeur pourrait être contraint de verser directement une part de votre salaire au propriétaire, sans nécessiter l’intervention d’un juge. Quels sont vos droits dans cette nouvelle situation ? Quels recours sont à votre disposition ?, rapporte TopTribune.
Des changements notables dans la procédure de saisie directe des loyers impayés
Auparavant, un propriétaire devait impérativement solliciter l’autorité d’un juge pour entamer une saisie sur salaire en cas de loyers non réglés. Ce processus a été transformé depuis le 1er juillet 2025, permettant ainsi une procédure simplifiée. Maintenant, si un loyer n’est pas acquitté dans les temps, le propriétaire peut contacter un commissaire de justice sans passer par le tribunal.
Le commissaire, anciennement connu sous le terme d’huissier de justice, peut ainsi ordonner la saisie d’une fraction du salaire du locataire sous certaines conditions et demander à l’employeur de transférer la somme directement au bailleur. La Chambre nationale des commissaires de justice déclare, comme l’a noté Capital : « Le juge n’intervient plus que si la décision est contestée ».
Cette réforme repose sur le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 ainsi que sur deux arrêtés publiés en juin. Des précisions ont été fournies sur Service-Public.fr dans une annonce datée du 25 juin 2025. Ce cadre législatif envisage également la création d’un registre centralisé où chaque procédure sera documentée afin d’assurer la transparence.
Quelles sont les étapes à suivre avant la saisie sur salaire ?
Il est important de savoir qu’un propriétaire ne peut pas procéder à une saisie de votre salaire instantanément. Avant toute action, il doit d’abord vous faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. Ce document vous accorde un délai légal d’un mois pour résoudre la situation.
Passé ce délai de 30 jours, si le loyer demeure impayé, le commissaire peut initier la procédure de saisie sur salaire auprès de votre employeur. Vous serez informé de cette journée cruciale, mais il n’est pas nécessaire de comparaître devant un juge à cette étape.
Néanmoins, vous avez la possibilité de contester cette décision en vous adressant directement au juge de l’exécution, notamment dans les situations suivantes :
- Si vous recommandez le montant demandé ;
- Si vous jugez que le commandement de payer est incorrect ;
- Ou si vous pouvez établir que vous avez déjà effectué un paiement partiel ou total des sommes dues.
Quels montants peuvent être saisis sur votre salaire ?
La législation fixe des règles strictes concernant les sommes pouvant être saisies. Il s’agit d’un pourcentage de votre salaire net, déterminé par un barème officiel et le nombre de personnes à charge.
Par exemple, un employé célibataire avec un salaire net mensuel de 1 500 euros ne pourra pas voir plus d’environ 270 euros prélevés par mois (selon le barème en vigueur de l’année). Ce barème est actualisé chaque année et peut être consulté sur le site du ministère de la Justice. Ces prélèvements ne doivent jamais réduire le salaire en dessous du minimum vital, appelé quotité insaisissable, actuellement établi à 607,75 euros par mois. Cette limite est inébranlable, indépendamment de la taille de la dette.
Comment les locataires peuvent-ils se prémunir ?
Face à cette nouvelle disposition permettant aux bailleurs un accès plus direct aux salaires, plusieurs mesures préventives s’offrent aux locataires pour protéger leurs droits :
- Conservez toutes les preuves de paiement, surtout si le règlement a été réalisé par virement ou espèces (ce dernier mode étant déconseillé sans reçu).
- Réagissez promptement au commandement de payer, en remboursant la dette totale ou partielle dans le délai imparti.
- En cas de difficulté financière, demandez un échelonnement du paiement à votre bailleur ou au commissaire, ou encore entamez une procédure de surendettement.
- Si vous contestez le montant de la dette, contactez immédiatement le juge de l’exécution pour suspendre la saisie.
L’article du Figaro Le Particulier met en lumière l’importance d’agir rapidement : « Le locataire ne dispose que de quelques jours après notification de la saisie pour exercer ses droits de recours ».
