Le décret n° 2025‑813, publié au Journal officiel le 14 août 2025, établit pour la première fois un cadre juridique concernant les frais bancaires associés au règlement des successions. Cette mesure a pour objectif de répondre à une préoccupation de longue date des héritiers, qui se retrouvaient souvent confrontés à des coûts jugés excessifs, rapporte TopTribune.
Un plafond légal inédit sur les frais bancaires
Ce dispositif représente une avancée significative dans la gestion des frais bancaires liés aux successions. Selon le décret publié sur Légifrance, les établissements bancaires devront désormais respecter deux limites : d’une part, les frais appliqués ne devront pas dépasser 1 % du total des comptes et produits d’épargne du défunt ; d’autre part, ce montant sera plafonné à 850 €.
Comme l’a précisé Service-Public.fr le 21 août 2025, « À compter du 13 novembre 2025, ces frais seront limités à 1 % de l’ensemble des soldes des comptes et de l’évaluation des produits d’épargne du défunt ; et ils ne pourront, en aucun cas, dépasser 850 €. » Cette initiative met fin à une période d’opacité où les banques pouvaient établir leurs frais sans lien clair avec les services rendus. En 2023, les frais de succession représentaient environ 200 millions d’euros, soit 1 % des frais bancaires totaux.
Vers une suppression totale des frais dans plusieurs cas
En plus de ce plafonnement, la réforme introduit des situations de gratuité totale. Le décret stipule que trois situations spécifiques bénéficieront d’une exemption des frais bancaires au moment du décès. Premièrement, si le défunt est un mineur, aucune retenue ne sera effectuée par la banque, peu importe le solde de son compte. Deuxièmement, dans le cas d’une succession modeste, définie par un solde total inférieur à 5 910 € au 1er janvier 2025, il n’y aura aucun frais applicable. Ce seuil sera ajusté annuellement en fonction de l’inflation, selon l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.
Enfin, les frais seront annulés pour les successions simples, c’est-à-dire celles pour lesquelles les héritiers peuvent prouver leur statut d’héritier de manière non contentieuse (acte de notoriété ou attestation signée par tous les héritiers), à condition que la succession ne présente pas de complexités évidentes.
Les cas jugés complexes excluent cette gratuité, notamment les successions :
- sans héritier en ligne directe ;
- contenant un crédit immobilier en cours ;
- comprenant un compte professionnel ;
- sous le poids de sûretés (hypothèques, nantissements, etc.) ;
- ou affectées par des éléments d’extranéité (résidence ou fiscalité à l’étranger, application de la législation étrangère).
Les produits d’épargne visés par ce plafonnement incluent les comptes courants, livrets A, LEP, LDDS, livrets jeunes, PEL, et CEL. En revanche, certains comptes comme les PEA, PEA‑PME, comptes PME Innovation et PEAC sont exclus du décret, selon Service‑Public.fr.
Encadrement légal renforcé et transparence obligatoire
Cette réforme s’inscrit dans un cadre plus vaste visant à rationaliser les pratiques bancaires après le décès d’un proche. La loi n° 2025‑415 du 13 mai 2025, adoptée par le Parlement, avait déjà pour objectif de protéger les héritiers des abus constatés en matière de facturation. Elle a également introduit une obligation de transparence : les établissements bancaires doivent désormais fournir un document explicatif détaillé justifiant les frais appliqués, afin de garantir clarté et équité.
Selon Le Particulier via Boursorama, les frais bancaires lors des successions s’élevaient en moyenne à 291 € en 2023, un montant ayant augmenté de 25 % par rapport à 2021 et de 50 % depuis 2012. En 2024, ce montant moyen a encore augmenté pour atteindre 303 €. Les disparités entre établissements demeurent importantes : pour une succession de 20 000 €, les frais variaient de 80 à 527,50 €, soulignant ainsi le besoin urgent d’un encadrement législatif.
Véronique Louwagie, la ministre déléguée à l’Économie sociale et solidaire, a déclaré dans un entretien avec Le Monde le 15 août 2025 : « Les frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu clairs, ne devraient pas s’ajouter à la peine de l’absence. » Cette volonté politique se traduit aujourd’hui dans une réforme ambitieuse qui repose sur des critères objectifs et une harmonisation au niveau national.
