Le texte adopté vise à moderniser le Pacte de stabilité, qui limite pour chaque pays le déficit des administrations publiques à 3% du PIB et la dette à 60%.
C’est une réforme censée garantir le redressement des finances publiques des Etats membres de l’Union européenne tout en préservant les investissements. Les eurodéputés, réunis en session plénière à Strasbourg, ont voté mardi 23 avril la révision des règles budgétaires de l’UE. Le texte, âprement négocié pendant plus de deux ans, a obtenu un large soutien des trois principaux groupes politiques : les conservateurs du PPE, les sociaux-démocrates (S&D) et les libéraux (Renew).
Le texte sera appliqué dès cette année par les ministres des Finances des Vingt-Sept pour préparer leurs budgets 2025. La réforme vise à moderniser le Pacte de stabilité, créé à la fin des années 1990 et qui limite pour chaque pays le déficit des administrations publiques à 3% du PIB et la dette à 60%. Jugé trop strict, ce cadre n’a jamais vraiment été respecté et était jugé obsolète.
Tout en confirmant ces ratios emblématiques, le nouveau texte rend un peu plus flexible l’ajustement réclamé aux pays de l’UE en cas de déficits excessifs, s’ils consentent à des investissements et à des réformes structurelles. Surtout, l’effort sera adapté à leur situation individuelle. Concrètement, il prévoit que les Etats présentent des trajectoires sur quatre ou sept ans afin d’assurer la soutenabilité de leur dette.
Un texte contesté par les élus de gauche
Le pilotage portera sur l’évolution des dépenses, un indicateur jugé plus pertinent que les déficits qui peuvent fluctuer en fonction du niveau de la croissance. L’Allemagne et ses alliés ont cependant obtenu un effort minimum chiffré de réduction de la dette et des déficits pour tous les pays en déficits excessifs, malgré les réticences de la France et de l’Italie.
Les nouvelles règles sont « plus flexibles, plus crédibles dans leur mise en œuvre » et elles « permettront une réduction progressive des dettes publiques sans compromettre la croissance », a estimé le commissaire européen à l’Economie, Paolo Gentiloni. Les Verts, la gauche radicale et certains élus S&D dénoncent pour leur part un retour de l’austérité.
Selon eux, une telle politique de rigueur freinera l’investissement et profitera aux populistes, après trois années de suspension des règles budgétaires européennes face au double choc de la pandémie et de la guerre en Ukraine.
Source: franceinfo
