Cette décision relance le débat sur les limites du devoir de vigilance des établissements bancaires, dans un contexte où les fraudes financières prennent des formes de plus en plus sophistiquées, rapporte TopTribune.
260 000 euros détournés, deux banques mises en cause
L’affaire débute par une escroquerie interne. Une employée détourne 260 000 euros en fournissant à deux sociétés clientes de faux relevés d’identité bancaire (RIB), ce qui lui permet de rediriger les paiements vers ses comptes personnels répartis entre deux institutions bancaires.
Suite à cela, l’entreprise lésée engage des poursuites contre ces banques, les accusant de manquement à leur obligation de vigilance. Elle cite plusieurs indices d’alerte : des virements considérables, un volume élevé d’opérations en un laps de temps réduit, ainsi qu’une absence de lien commercial établi entre la salariée et les entreprises à l’origine des fonds.
Les juridictions inférieures avaient condamné les banques
En appel, les juges donnent raison à l’entreprise : les anomalies étaient visibles, et les banques auraient dû en prendre note. Par conséquent, elles se voient condamnées à verser des dommages et intérêts, une décision qui semblait renforcer les attentes de surveillance imposées aux institutions financières.
La cassation casse la logique de vigilance automatique
Cependant, la Cour de cassation, saisie en dernier ressort, adopte une interprétation totalement différente. Pour elle, une banque n’est pas obligée de vérifier l’origine d’un virement tant que celui-ci ne présente pas de signes évidents de fraude.
Elle rappelle que les banques doivent respecter un principe de non-ingérence dans les affaires de leurs clients. En d’autres termes, tant qu’un virement apparaît régulier et qu’il n’y a pas d’indice concret de falsification, la banque n’a pas la possibilité de bloquer l’opération ni de questionner sa légitimité.
La régularité apparente : nouveau rempart contre la responsabilité
Le concept d’apparence de régularité devient ainsi clé. S’il n’existe aucun élément objectif indiquant une fraude, comme un faux document, une anomalie technique ou un signalement, la banque ne peut pas être tenue responsable. Même si les montants sont conséquents ou les donneurs d’ordre atypiques.
Ce positionnement réduit le champ de la responsabilité des banques envers les tiers. En l’absence d’une négligence manifeste, un établissement ne peut être condamné uniquement pour ne pas avoir mené de vérification préventive.
