Réflexion sur la réforme fiscale en période budgétaire
À l’heure des discussions sur les finances publiques, il est essentiel de réexaminer la question des contributions et taxes avec sérieux. En effet, l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) nous éclaire sur le sujet de l’impôt. Il est important de se rappeler que la Révolution française a été motivée par une contestation fiscale, due à un Trésor épuisé après des périodes de famine et de guerre, ainsi qu’à un projet de recouvrement fiscal qui visait à toucher toutes les classes sociales, y compris la noblesse et la bourgeoisie, rapporte TopTribune.
Cette même disposition stipule que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » Ainsi, la Constitution du 4 octobre 1958 a opté pour une démocratie représentative, où les députés et les sénateurs représentent la voix du peuple (article 3). Dans ce contexte, le vote du budget est une prérogative fondamentale du Parlement, illustrant la souveraineté nationale indirecte et le consentement collectif des citoyens. Par conséquent, chaque année, les élus votent sur le Projet de loi de finances (PLF), déterminant les recettes et les dépenses publiques.
Concernant les recettes, la fonction de « lever l’impôt » a, depuis le début du XIXème siècle, été traditionnellement assise sur le système dit « des quatre vieilles », qui inclut des contributions directes majoritairement basées sur la propriété foncière, ainsi que certaines taxes, comme celle sur les portes et fenêtres.
Il a fallu attendre 1914, juste avant la Première Guerre mondiale, pour que l’impôt sur le revenu, baptisé « Caillaux » du nom du ministre des Finances de l’époque, soit mis en place. Cette réforme a élargi la base imposable, y compris les revenus des contribuables, marquant ainsi une révolution fiscale. Depuis lors, il est possible de classifier les impôts selon les catégories de patrimoine, qui sont d’une importance capitale pour les Français :
- « constitution » du patrimoine, atteignant tous les revenus sous différentes formes : revenus professionnels, revenus fonciers, dividendes, etc., incluant l’impôt sur les sociétés (IS), qui impacte les personnes morales, même si celles-ci n’ont pas voix au chapitre, ce dont sont bien conscients les législateurs.
- « détention » du patrimoine : ceci concerne l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), héritier de l’ISF, pour lequel même la simple possession d’un bien entraîne l’imposition, indépendamment de ses revenus, ainsi que les taxes foncières et la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
- « transmission » du patrimoine, évaluée selon la valeur déterminée pour les droits de donations et les successions.
En outre, il est important de considérer les impôts indirects. Ces derniers incluent :
- « consommation », introduite en 1954 par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
- « production », qui concerne les entreprises, incluant les taxes énergétiques, les prix de transfert, les droits douaniers, la TICPE, etc.,
- Et enfin, les « contributions », comme la CSG et la CRDS, qui alimentent le budget de la sécurité sociale et s’appliquent à tous les revenus sans distinction.
Comme le soulignait Clémenceau : « La France est un pays extrêmement fertile : on y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts. » En 2025, selon les prévisions, la TVA représentera 27 % des recettes fiscales, l’impôt sur le revenu 25 %, l’impôt sur les sociétés 14 %, et les autres contributions totaliseront 22 %. Ainsi, les impôts « constitution » et « consommation » constitueront à eux seuls les deux tiers des recettes fiscales.
Bien que la TVA puisse paraître relativement indolore, elle est, de loin, la plus étendue. En revanche, les impôts sur le revenu, tant des personnes physiques que morales, restent cumulativement très élevés, atteignant presque la moitié du budget.
Au final, les débats autour de la taxation de l’héritage et de l’IFI ne sont souvent que des postures politiques, ayant une portée marginale sur les finances publiques. Cependant, ces sujets sont sensibles pour de nombreux « petits propriétaires français », profondément attachés à l’héritage familial. Ce phénomène est d’autant plus marqué que la France est progressivement devenue une nation de rentiers, le travail rémunérant désormais beaucoup moins, alors que les legs et donations améliorent le quotidien de nos concitoyens.
Ce paradoxe exige une réévaluation de notre système fiscal dans le contexte actuel.
Nous devons également examiner les dépenses. Bien qu’aucun budget n’ait été voté à l’équilibre depuis 1974, les fluctuations des recettes impactent aussi les dépenses. Ce dernier aspect est tout aussi révélateur des priorités politiques des dirigeants, sauf si l’on considère un « conservatisme » concernant la structure et la hiérarchie des dépenses publiques, pour éviter de froisser l’opinion.
Ainsi, le remboursement de la dette se classe en première position, représentant plus de 17 % du budget, dû à 50 ans de déficits accumulés. Charles de Gaulle avait affirmé que « Nous ne pouvons avoir une politique indépendante et une défense indépendante, si nous n’avons pas une économie indépendante. » Cette dette, considérablement accrue ces dernières années, limite sévèrement la capacité d’investissement de la France. En outre, il est crucial de regrouper les dépenses par grands secteurs :
- Social : 23,3 %
- Remboursement de la dette : 17 %
- Enseignement : 11 %
- Défense : 11 %
- Écologie et ruralités : 3,4 %
- Sécurité : 3,2 %
- Justice : 1,5 %
Nous nous éloignons donc des conceptions « régaliennes » de l’État, qui se résumeraient à : Défense, Police, Justice (15,7 %). Il est pertinent de rappeler que l’article 13 de la DDHC stipule que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
À cela s’ajoute le budget de la santé, qui bénéficie d’un traitement comptable distinct, comme le stipule la loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS). Les dépenses pour 2025 s’élèvent à 265 milliards d’euros, soit environ deux tiers des dépenses du budget de l’État.
Il apparaît donc que l’État a, au fil du temps, réduit ses fonctions « régaliennes » pour promouvoir un rôle dit « d’État providence », où la santé sociale, l’éducation et d’autres volets constituent quasiment trois quart des dépenses publiques.
Historiquement, ces dépenses étaient couvertes, jusqu’au début du XXème siècle, par des systèmes de caisses professionnelles et des œuvres caritatives. La lutte contre les corporations et la séparation de l’Église et de l’État ont conduit l’État à prendre en charge des domaines qu’il faudrait reconsidérer, ce qui pourrait être bénéfique pour la soutenabilité des comptes publics.
Dans cette optique, il est primordial d’examiner les missions de l’État, et par conséquent, la manière de recouvrer l’impôt dans un cadre européen, face à une paupérisation générale due à des décennies de désindustrialisation. La création d’un aggiornamento fiscal est essentielle pour redresser les finances publiques, comme l’impôt Caillaux l’a été au début de la première guerre mondiale.
Puisque l’État ne peut plus emprunter auprès de la Banque de France, comme c’était le cas par le passé, et étant désormais intégré à la zone euro, il est nécessaire d’envisager d’autres sources de revenus. Devons-nous, par exemple, considérer davantage la fiscalité sur l’économie numérique, à l’instar de Philippe Le Bel, qui était en quête d’un trésor perdu ?
Ou encore, devrions-nous suivre le conseil de Colbert, qui invitait Louis XIV à examiner ses dépenses inutiles ? Cela inclurait un examen critique
