Dans la nuit du 12 novembre 2025, à minuit, l’Assemblée nationale a conclu l’examen du projet de loi relatif au financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Selon l’article 47-1 de la Constitution, ce dernier est automatiquement transmis au Sénat sans avoir été formellement adopté en première lecture. Bien que le gouvernement ait pris soin d’incorporer les amendements votés durant les débats, la chambre basse n’a pas été en mesure de valider la totalité du budget. Ce transfert direct vers le Sénat survient alors que les équilibres économiques de la Sécurité sociale sont plus que jamais sous pression, rapporte TopTribune.
Un examen clôturé avant la date limite et un texte déjà revu
Peu de jours auparavant, l’Assemblée nationale avait voté la section « recettes » du PLFSS, avec un score de 176 voix pour et 161 contre. Le Premier ministre a exprimé sa satisfaction quant à ce vote, effectué sans recourir à l’article 49.3, marquant ainsi un tournant significatif par rapport aux procédures budgétaires habituelles. Toutefois, le texte complet n’a pas pu être approuvé avant l’échéance fixée par la Constitution.
Le ministre délégué aux Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a expliqué que l’interruption des débats était nécessaire pour éviter des retards dans la navette parlementaire. Il a insisté sur la priorité à accorder au Sénat, vu l’obligation d’adopter le budget de la Sécurité sociale avant la fin de l’année. De ce fait, la version envoyée à la chambre haute inclut les amendements acceptés par les députés, comprenant plusieurs mesures clés.
Un contexte économique contraint : augmentation des recettes, mais déficit persistant
Concernant l’économie, le PLFSS 2026 prévoit une augmentation des recettes de la Sécurité sociale de 2,5 %, soit environ 16,3 milliards d’euros supplémentaires. Cette hausse est principalement attribuée à la dynamique des salaires et à l’élargissement de certaines bases imposables, ainsi qu’à des ajustements fiscaux concernant divers dispositifs sociaux.
Malgré ces améliorations, cette progression des recettes ne parvient pas à compenser la hausse continue des dépenses. Les prévisions pour la branche maladie indiquent des recettes de 255 milliards d’euros contre des dépenses de 267,5 milliards d’euros, entraînant un déficit de 12,5 milliards d’euros. Pour l’année 2026, le gouvernement prévoit un déficit global de 17,5 milliards d’euros pour l’ensemble de la Sécurité sociale, affichant ainsi une trajectoire d’équilibre relativement tendue.
Le PLFSS propose également une augmentation modeste des dépenses liées à l’assurance maladie. L’objectif national de dépenses (Ondam) augmenterait à un rythme inférieur à celui observé l’année précédente. Selon des évaluation publiées, cet effort représente environ sept milliards d’euros de dépenses évitées par rapport à une évolution spontanée des coûts de santé. Ces données témoignent de la tension persistante entre le contrôle budgétaire et la nécessité de financer un système de santé sous pression.
Le Sénat, un acteur central de la trajectoire sociale
Le transfert du texte au Sénat sans vote global renforce le rôle de la chambre haute. Les sénateurs prendront en charge un projet déjà modifié, mais encore incomplet dans son parcours législatif. Leur examen devra se dérouler selon un calendrier resserré, car il est impératif que la promulgation se fasse avant la fin décembre.
Ce cadre institutionnel modifie l’équilibre classique du débat budgétaire. Les amendements adoptés par l’Assemblée, notamment ceux concernant la gouvernance des retraites et la gestion de certaines dépenses sociales, influenceront les décisions des sénateurs. Le calendrier impose une cadence rapide, rappelée par plusieurs sources parlementaires : afin d’éviter une gestion provisoire de la Sécurité sociale, la navette doit être achevée dans un délai très limité.
Une trajectoire financière impactant l’ensemble du modèle social
Au-delà des chiffres, le PLFSS 2026 implique des ajustements importants pour le modèle social français. La charge imposée à la branche maladie, la restructuration de certaines compensations financières et la réduction de la part de TVA affectée à la Sécurité sociale – une diminution de 3,44 milliards d’euros par rapport à 2025 – transformeront la structure même des ressources du système.
Toutes ces mesures s’inscrivent dans un cadre budgétaire où l’augmentation des recettes ne parvient pas à assurer l’équilibre des comptes, où les dépenses restent élevées, et où les ajustements fiscaux doivent s’allier à des décisions de gouvernance. Ainsi, le passage au Sénat se présente comme une étape aussi bien technique que stratégique, essentielle pour garantir la stabilité financière de la Sécurité sociale pour l’année 2026.
