Le 22 septembre 2025, une proposition a été faite pour faire flotter le drapeau palestinien sur les mairies en France, émanant d’Olivier Faure, le premier secrétaire du Parti socialiste (PS), fraîchement réélu le 14 septembre. Cette initiative visait à marquer la reconnaissance par la France d’un État de Palestine. Cependant, cette proposition a suscité de vives critiques, y compris de la part de l’opposition. Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur démissionnaire, a déclaré que l’affichage des drapeaux « portait gravement atteinte au principe de neutralité des services publics », rapporte TopTribune.
Le 19 septembre 2025, Retailleau a renforcé sa position en envoyant un télégramme aux préfets, les exhortant à demander aux maires d’interrompre tout affichage de drapeaux étrangers sur des édifices publics. En cas de refus, il a signalé qu’il appellerait à déférer à la juridiction administrative la décision des élus récalcitrants.
Un article précédent avait expliqué pourquoi il est interdit de hisser le drapeau palestinien sur les mairies en France et les conséquences qui pourraient en découler si une équipe municipale décidait de le faire.
Une décision qui relève de la justice administrative
Un avocat spécialisé en droit public, Eric Landot, a souligné qu’il n’existe pas de sanction pénale pour cette situation. Toutefois, la question des drapeaux relève de la justice administrative, qui pourrait ordonner leur retrait. Le tribunal administratif, en lien avec la mairie concernée, s’appuie sur la décision n°259806 du Conseil d’État, publiée le 27 juillet 2025, qui fait office de jurisprudence dans ce domaine.
La décision de retirer le drapeau s’appuie sur l’article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales.
Une astreinte à verser par la mairie
Selon les dispositions légales, un maire risquerait d’encourir une astreinte, comme l’a précisé Me Landot. Cela pourrait se traduire par une « petite somme » à verser quotidiennement tant que la décision de retrait du drapeau n’est pas exécutée. La préfecture ou un tiers, comme une association ou un particulier, pourrait demander la mise en place d’une astreinte, mais seule la justice administrative pourra trancher sur cette demande.
De plus, la commune pourrait être contrainte de payer ses frais de justice si elle se retrouve en position de « partie perdante », conformément à l’article L761-1 du Code de justice administrative.
Dans des cas plus extrêmes, un maire qui refuse de se conformer aux décisions pourrait être poursuivi devant la Cour des comptes, conclut l’avocat parisien.
