Une source du Palais Bourbon confirme qu’« au rythme actuel, on n’aura pas fini pour le 4 novembre ». Le vote sur la partie recettes du projet de loi de finances (PLF) était prévu pour le mardi 4 novembre, mais, à la date de rédaction de cet article, le 29 octobre 2025, plus de 2500 amendements restent à examiner des 3600 déposés, rapporte TopTribune.
Les débats sur cette première partie du budget, démarrés le 24 octobre, devaient initialement se terminer mardi. Cependant, le vote solennel a été reporté à une date ultérieure en raison de l’impossibilité d’examiner tous les amendements.
Adopter un budget devient dès lors un véritable casse-tête politique et constitutionnel, et à l’heure actuelle, les députés ne parviennent pas à respecter les délais impartis.
Cette situation pourrait avoir des conséquences significatives : pour la première fois sous la Vᵉ République, le budget pourrait être adopté par ordonnance, sans vote, ce qui signifierait que seule la version gouvernementale serait retenue.
Première sans le 49.3 depuis 2022
Philippe Brun, « monsieur budget » au Parti socialiste, y voit une forme de parlementarisme restauré. « C’est la première fois depuis 2022 que l’Assemblée peut débattre du budget sans recourir au 49.3 », souligne le député de l’Eure. « Nous avons retrouvé notre pleine souveraineté. »
Le budget s’écrit dans l’hémicycle, il est normal que cela prenne du temps. […] Nous tiendrons les délais.
Un parlementaire d’Ensemble pour la République déclare également que « les débats sont lents, mais de bonne qualité ».
Débats à rallonge
Le climat parlementaire est marqué par des échanges animés, notamment entre le PS et La France insoumise, qui font du budget un terrain de confrontation pour exposer leurs désaccords. Les discussions, parfois houleuses, mettent en lumière des divergences significatives telles que la taxe Zucman « allégée » ou le gel du barème de l’impôt sur le revenu.
« Il faut accélérer les débats », insiste le député insoumis Aurélien Le Coq, dont le groupe a retiré 15 % de ses amendements. Philippe Brun défend son groupe, indiquant que « nous parlons très peu, on ne peut pas nous accuser de cela » et qu’il a également réduit le nombre d’amendements par rapport à l’année précédente.
Les députés de l’EPR projetteraient de retirer « un peu » d’amendements, selon des informations parues.
Calendrier serré par la Constitution
Le calendrier se resserre étant donné que les débats sont strictement encadrés par la Constitution, en particulier l’article 47. Selon cet article, « si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. »
Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours.
Le PLF pour 2026 a été soumis le 14 octobre. Les députés disposent donc, au maximum, jusqu’au 23 novembre pour voter sur ce budget, divisé en deux parties, recettes et dépenses. Tous les amendements doivent être examinés ou le texte partira au Sénat avec la version choisie par le gouvernement.
Le vote solennel prévu pour le 4 novembre est désormais repoussé à une date ultérieure, probablement après le 13 novembre. Cela ne laisse aux députés qu’une dizaine de jours pour discuter de la fin de la partie recettes et de la partie dépenses.
On peut finir en accélérant, mais ça sera difficile.
Des discussions ont eu lieu au sein de la conférence des présidents pour tenter d’accélérer le processus, dont la possibilité de limiter chaque député à deux interventions par amendement, sans confirmation à ce jour.
Les oppositions veulent voter, quid du gouvernement ?
La Constitution stipule : « Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. » Cela constituerait un précédent.
« C’est un 49.3 puissance 1000 », avertit Aurélien Le Coq, signalant que le gouvernement pourrait faire adopter son budget sans vote. Le député LFI du Nord s’interroge sur l’efficacité des interventions prolongées des ministres.
Le groupe Les Républicains, qui a déposé le plus grand nombre d’amendements, rappelle qu’il compte six ministres issus de ses rangs.
Et s’il y a un vote ?
Le possible vote sur le budget est crucial : en cas de rejet par le Parlement, le gouvernement ne pourra plus recourir aux ordonnances. Un rejet de la partie recettes entraînerait, selon Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public, « le rejet de tout le texte », ce qui signifierait que le projet irait au Sénat dans sa version initiale, et toutes les concessions obtenues par les oppositions seraient annulées.
Actuellement, les perspectives d’adoption d’un budget de compromis semblent limitées. Le recours au 49.3, bien que considéré, a été écarté par Sébastien Lecornu. La solution envisagée pourrait être, comme pour le budget 2025, de passer par une loi spéciale pour garantir la continuité des services publics dès le 1ᵉʳ janvier 2026, afin d’éviter une interruption des services, dans l’attente d’un compromis qui semble encore éloigné.
